|
commission des affaires économiques |
Projet de loi Développement de l'offre de logements abordables (1ère lecture) (n° 573 ) |
N° COM-147 30 mai 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. JADOT, Mme GUHL et M. SALMON ARTICLE 10 |
|||||
Alinéas 2 à 5
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à la délégation du contingent préfectoral à Action Logement.
En effet, les études de l’Ancols montrent qu’Action logement ne remplit pas son obligation visant à consacrer 25% de ses attributions annuelles de logements sociaux aux ménages reconnus Dalo et aux publics prioritaires depuis 2009.
En 2022, 6% d'attributions annuelles sur le contingent de réservation Action logement ont concerné les ménages reconnus Dalo. Le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées et la Cour des comptes ont alerté ces dernières années sur les carences d’Action logement dans l’effort de relogement des salariés et demandeurs d’emploi mal logés.
Il apparaît donc qu’Action logement n’est pas en capacité de gérer le contingent préfectoral.