AMENDEMENT

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Le dix-huitième alinéa est ainsi rédigé :

« IX. – Par dérogation au VII, le contrat de mixité sociale défini au I de l’article L. 302-8-1 et adopté conformément au II du même article peut fixer un objectif de réalisation inférieur à l'objectif de référence mentionné au I. »

2° Les dix-neuvième à vingt-et-unième alinéas sont supprimés.

Cet amendement vise à mettre fin au seuil plancher au profit d'une amodiation des objectifs déterminée dans le cadre du contrat de mixité sociale au regard de la situation de la commune appréciée in concreto.

Sans remettre en cause les objectifs légaux attribués à chaque commune, il est nécessaire d’apprécier au sein du contrat de mixité sociale les freins à la construction de logements sociaux susceptibles de justifier l’abaissement des objectifs, suivant le principe de proportionnalité et compte tenu du contexte de crise de la production.

En particulier, plusieurs indicateurs pourraient être utilisés afin de moduler le seuil plancher de rattrapage :

1.           La rareté et la disponibilité du foncier

2.           La cherté du foncier

3.           Les contraintes patrimoniales importantes

4.           Le mauvais calibrage de la prise en compte de l’inconstructibilité

5.           Les efforts déployés dans la lutte contre l’artificialisation

6.           L’isolement et les difficultés d’accès aux bassins d’emploi

7.           La vulnérabilité d’une commune due à une situation financière fragile

8.           Le manque d’appétence des bailleurs sociaux pour une commune

9.           Les coûts de construction importants sur le territoire d’une commune

10.         Le rattachement injustifié à une agglomération

11.         L’action et la responsabilité de l’État comme frein à la construction

12.         L’intensité des recours contentieux sur une commune

13.         La tension de la demande

14.         La poursuite des objectifs fixés dans le PLH