AMENDEMENT

Alinéa 13

Supprimer cet alinéa.

Dans le cadre de l’élaboration des programmes locaux de l’habitat (PLH), des zones ou des quartiers peuvent être identifiés dans lesquels le supplément de loyer ne s’applique pas.

L’article 12 vise à remplacer l’exemption possible dans le cadre des PLH par une exemption d’office dans les « résidences à enjeu prioritaire de mixité sociale ».

L’amendement vise à revenir sur ce remplacement, qui supprime de fait le cadre d’exemption propre aux PLH.

Pour rappel, « les résidences à enjeu de mixité sociale » ne sont même pas encore définies réglementairement, cette définition étant suspendue à la publication d’un décret. Leur liste sera certes établie par l’EPCI, via les Conventions Intercommunales d’Attribution, mais il apparait inopportun et précipité de détacher le cadre d’exemption des PLH alors que, contrairement aux résidences à enjeu prioritaire de mixité sociale, le PLH est un outil bien approprié par les élus du bloc communal.

La mesure pourrait se traduire in fine par un recul du pouvoir du bloc communal dans la procédure qui vise à établir le cadre d’exemption, et donc par voie de conséquence, par un ciblage moins fin du cadre d’exemption des surloyers tel qu’il existe aujourd’hui.

Avant d’envisager un remplacement d’un dispositif d’exemption des surloyers par un autre, il apparait plus simple et efficace de laisser coexister les deux dispositifs dans un premier temps.