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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie (1ère lecture) (n° 555 ) |
N° COM-50 28 mai 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MANDELLI au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ARTICLE 5 |
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Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés
…° Après le 4° quater, il est inséré un 4° … ainsi rédigé :
« 4° … De favoriser le développement des capacités de production d’électricité d’origine photovoltaïque, avec pour objectif d’atteindre une capacité installée d’au moins 50 gigawatts à l’horizon 2030 ; ».
Objet
Le présent amendement vise à inscrire dans la loi comme objectif de programmation énergétique le développement de l'énergie photovoltaïque.
L’article 5 de la proposition de loi fixe des objectifs de développement d’énergies renouvelables, en prévoyant notamment des objectifs capacitaires spécifiques pour l’énergie hydraulique. En cohérence avec ces dispositions, le présent amendement ajoute un objectif capacitaire spécifique pour l’énergie photovoltaïque.
Un objectif de capacité installée d’au moins 50 gigawatts en 2030 est ainsi proposé. Il correspond aux orientations de la Stratégie française énergie climat, qui prévoit un objectif de déploiement de l’énergie photovoltaïque à hauteur de 50 à 60 gigawatts à horizon 2030.
L’atteinte de cette cible nécessite d'accélérer le déploiement de panneaux photovoltaïques. Fin 2023, la puissance du parc solaire photovoltaïque atteint 19 gigawatts. Il sera donc nécessaire de multiplier par 2,5 la puissance installée de panneaux photovoltaïque en 6 ans pour atteindre l’objectif annoncé.