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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie (1ère lecture) (n° 555 ) |
N° COM-36 27 mai 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CADEC et CHAUVET, rapporteurs ARTICLE 4 |
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Alinéa 3
Après le mot :
coûts
Insérer le mot :
unitaires
Objet
Le présent amendement de précision rédactionnelle vise à modifier l'article 4 de la proposition de loi, afférent aux flexibilités de toute nature.
Il propose de faire référence à la réduction des coûts « unitaires », des réseaux de distribution et de transport d'électricité, dans la mesure où les coûts globaux devraient, quant à eux, croître, à raison des investissements nécessaires dans la transition énergétique.