AMENDEMENT

Supprimer cet article.

L’étude d’impact du présent projet de loi vient rappeler que cinq textes législatifs au cours des vingt dernières années ont cherché à simplifier le bulletin de paie :

-       La loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 rendant facultative la mention des cotisations patronales ;

-       Le décret n° 2005-239 du 14 mars 2005 regroupant sur les mêmes lignes un certain nombre de cotisations ;

-       La loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 permettant la dématérialisation du bulletin de paie ;

-       La loi n° 2012-387 du 22 du 22 mars 2012 harmonisant la présentation du bulletin de paie ;

-       Le décret n° 2016-190 du 25 février 2016 regroupant certaines cotisations et simplifiant leurs intitulés.

La situation actuelle sur ce sujet ne génère que très peu de revendications de la part des salariés français. En outre, chaque décision de simplification entraine en réalité de la complexité et des frais supplémentaires pour les entreprises qui doivent modifier leurs systèmes d’informations et leurs logiciels de paie et d’édition des bulletins.

Aussi, et afin de contribuer à faire de ce projet de loi un texte qui améliore réellement et sensiblement la vie des entreprises et des entrepreneurs, cet amendement propose de supprimer cet article.