|
SIMP |
Projet de loi Simplification de la vie économique (1ère lecture) (n° 550 ) |
N° COM-377 rect. bis 28 mai 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme ROMAGNY, M. Jean Pierre VOGEL, Mmes Olivia RICHARD et EVREN, MM. CAMBIER, HENNO, KERN et COURTIAL, Mmes GACQUERRE, de LA PROVÔTÉ et GATEL, MM. LAMÉNIE et DUFFOURG, Mme SAINT-PÉ, M. Loïc HERVÉ et Mme AESCHLIMANN ARTICLE 4 |
|||||
I. - Alinéa 4
Remplacer les mots :
peut autoriser
par le mot :
autorise
II. - Alinéa 7
Remplacer les mots :
peut autoriser
par le mot :
autorise
III. - Alinéa 33
Remplacer les mots :
peut autoriser
par le mot :
autorise
Objet
L'article 4 fait obligation aux personnes publiques autres que les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, ainsi qu'aux organismes de sécurité sociale, d'utiliser un unique profil d'acheteur mis gratuitement à leur disposition par l'État. Il poursuit ainsi un objectif d'harmonisation entre acheteurs publics donc de simplification pour les entreprises, dont les coûts de gestion interne seront ainsi réduits.
L’alinéa 4 restreint l’accès aux collectivités locales à la plateforme de dématérialisation. Il précise uniquement que L’État peut autoriser, s’il le souhaite, tout acheteur qui en fait la demande à utiliser gratuitement sa plateforme.
Cet amendement vise donc à permettre de droit l’utilisation de la plateforme par tout acheteur public.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.