AMENDEMENT

I. – Alinéa 1

1° Après le mot :

marché

insérer les mots :

de travaux, de fournitures ou de services

2° Remplacer le mot :

énergie

par le mot :

électricité

2°Après la première occurrence du mot :

transport

insérer les mots :

d’électricité

3° Compléter cet alinéa par les mots :

d’électricité associé à la réalisation d’une telle installation

II. – Alinéa 2

Remplacer les mots :

L’acheteur peut, par dérogation aux dispositions de l’article L. 2113-10 du code de la commande publique

par les mots :

Les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l’article L. 1211-1 du code de la commande publique et les entités adjudicatrices mentionnées à l’article L. 1212-1 du même code peuvent, par dérogation à l’article L. 2113-10 dudit code,

III. – Alinéas 3 et 4

Supprimer ces alinéas.

IV. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Les seuils mentionnés au premier alinéa du présent article ne peuvent être inférieurs à dix millions d’euros hors taxes.

Le présent amendement a pour objet de mieux encadrer les dérogations aux règles de la commande publique prévues par l’article 16 du présent projet de loi dans le cas de l’éolien en mer, en précisant que :

-          Les projets et réseaux visés sont ceux d’électricité ;

-          Les ouvrages ou postes des réseaux de transport et de distribution sont ceux associés à la réalisation de l’installation de production ;

-          Les marchés publics prévus englobent ceux de travaux, de fournitures ou de services ;

-          Les pouvoirs adjudicateurs comme les entités adjudicatrices peuvent recourir au dispositif ;

-          Les marchés publics visés sont supérieurs à 10 millions d’euros hors taxes (HT).

De plus, l’amendement supprime la possibilité, pour les sous-traitants, de renoncer expressément au paiement direct dans le cadre de tels projets, car cette dérogation à un principe d’ordre public contribuant à la sécurité financière des sous-traitants serait inédite.

Dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d’État a précisément qualifié cette dérogation d’ « inédite ».

Or si la simplification des normes est nécessaire pour les grands projets énergétiques, elle ne doit pas pénaliser les plus petits acteurs : petites et moyennes entreprises ou très petites entreprises (PME-TPE).

Le souhait de supprimer la dérogation au paiement direct a été indiqué notamment par le Mouvement des entreprises de France (Medef), en ces termes : « L’adoption de cette mesure acterait, voire favoriserait, le non-respect des délais de paiement publics par certains donneurs d’ordre sans apporter aucune nouvelle protection aux entreprises sous-traitantes contre ces dérives. Elle rejetterait sur les entreprises titulaires la responsabilité du paiement que ces donneurs d’ordre eux-mêmes n’assurent pas. Un tel résultat serait très préjudiciable aux entreprises et à la commande publique. »