AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

M. CAPO-CANELLAS, Mme ESTROSI SASSONE, MM. TABAROT et HENNO, Mme VERMEILLET, MM. BONNEAU, MENONVILLE, Jean Pierre VOGEL et DHERSIN, Mme HERZOG, MM. LEVI, BELIN et FARGEOT, Mmes BILLON et SOLLOGOUB, M. KERN, Mmes PERROT et de LA PROVÔTÉ, MM. Jean-Michel ARNAUD et CANÉVET, Mme JOSEPH, MM. LAMÉNIE et DUFFOURG et Mme SAINT-PÉ

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 6327-2 du code des transports est complété par un V ainsi rédigé :

« V. – Lorsqu’un aérodrome est exploité dans le cadre d’un contrat de concession, la condition relative à la modération de l’évolution des tarifs prévue au II du présent article peut être écartée par l’Autorité de régulation des transports si l’équilibre économique de l’exploitation des aérodromes mentionnés à l’article L. 6327-1 est substantiellement éloigné du niveau de juste rentabilité pendant cinq années consécutives. »

Objet

Cet amendement vise à permettre la prise en compte de situations dans lesquelles l’équilibre économique d’un aérodrome qui est exploité en concession n’est pas atteint au cours d’une période strictement de 5 années en raison de circonstances extérieures. L’ART peut alors écarter la condition relative à la modération de l’évolution des tarifs lors de l’homologation des tarifs de la période tarifaire suivante afin de permettre le rétablissement d’une juste rentabilité et garantir ainsi le développement des projets d’infrastructure.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond