AMENDEMENT

Alinéas 1 à 14

Remplacer ces alinéas par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Les sections 3 et 4 du chapitre I^er du titre IV du livre I^er et le chapitre X du titre III du livre II du code de commerce sont abrogés. 

Cet amendement vise à aller au bout de la logique poursuivie par l’article 6 du présent projet de loi, en supprimant l’obligation d’information préalable des salariés en cas de projet de vente du fonds de commerce ou de projet de vente la société.

La portée simplificatrice de cet article est limitée à ce stade, en ce que celui-ci se borne à abaisser de deux à un mois ce délai d’information préalable et à diminuer montant de l’amende sanctionnant le non-respect de cette obligation pour les seules entreprises de moins de 50 salariés.

L’enjeu majeur des transmissions dans un contexte de vieillissement des chefs d’entreprises impose de prendre des mesures fortes pour éviter leur disparition, alors que 350 000 entreprises seraient à reprendre dans les dix prochaines années selon CCI France. L’étude d’impact montre au demeurant que ces difficultés, certes particulièrement prégnantes pour les entreprises de moins de 50 salariés, concerne les entreprises de toutes tailles.

Les organisations syndicales patronales auditionnées par la commission spéciale ont confirmé l’effet dirimant de cette obligation qui, outre la charge administrative qu’elle implique, présente un caractère dissuasif pour les potentiels acquéreurs, en ce qu’elle peut retarder et par conséquent mettre en risque l’opération.

Dans le même temps, force est de constater que ce dispositif d’information préalable, créé par loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (dite « loi Hamon »), n’a pas atteint ses objectifs. L’étude d’impact du projet de loi rappelle notamment qu’après une augmentation entre 2010 et 2014 (soit avant la « loi Hamon »), les bénéficiaires du crédit d'impôt dédié aux rachats d’entreprises par des salariés se sont stabilisés depuis cette date et sont restés rares (environ 50 bénéficiaires en 2022) et que, s'agissant des très petites entreprises (TPE), 90% des rachats de fonds de commerce ont été réalisés par des entrepreneurs déjà à la tête d'une TPE. 

En tout état de cause, les reprises d’entreprises par un ou plusieurs salariés reposent sur un grand nombre de facteurs tenant à la situation propre à chaque entreprise et non à l’existence d’une obligation légale d’information. Il n’est, a priori, dans l’intérêt d’aucun chef d’entreprise de dissimuler son projet de vente à un salarié en mesure de lui présenter un projet de reprise crédible. D’autres dispositifs, plus adaptés, existent pour soutenir de telles reprises, avec notamment l’existence d’un crédit d’impôt dédié.