AMENDEMENT

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 6327-2 du code des transports est complété par un V ainsi rédigé :

« V. – Lorsqu’un aérodrome est exploité dans le cadre d’un contrat de concession, la condition relative à la modération de l’évolution des tarifs prévue au II du présent article n’est pas applicable l’année suivante si l’équilibre économique de l’exploitation des aérodromes mentionnés à l’article L. 6327-1 est substantiellement éloigné du niveau de juste rentabilité des capitaux employés sur le périmètre régulé pendant trois années consécutives. »

Cet amendement vise à permettre la prise en compte de situations dans lesquelles l’équilibre économique du périmètre régulé d’un aérodrome qui est exploité en concession n’est pas atteint au cours d’une période strictement de trois années et ce malgré une gestion efficace par l’exploitant. Il est alors nécessaire de ne pas appliquer la condition relative à la modération de l’évolution des tarifs lors de l’homologation des tarifs de la période tarifaire suivante afin de permettre le rétablissement d’une juste rentabilité des capitaux employés sur le périmètre régulé et garantir ainsi le développement des projets d’infrastructure.