AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Chaque année, les ESH, les coopératives HLM et les entreprises publiques locales attribuent à plusieurs dizaines de milliers d’entreprises des marchés publics de droit privé d’un montant total de plusieurs milliards d’euros. Cette nature privée spécifique à leurs marchés publics est un réel atout pour ces organismes et les entreprises, en vertu d'une certaine souplesse d’exécution offerte par un cadre juridique agile, et de la faculté d'alimentation du tissu économique local.

Cet article du projet de loi ambitionne de requalifier ces contrats selon une nature administrative dans un objectif d’unification du contentieux de la commande publique sous l’égide du juge administratif et selon des règles de droit administratif, dans un souci de bon ordonnancement juridique.

Cette modification est de nature à fragiliser la libre administration des collectivités territoriales, en soumettant à des règles contractuelles administratives des organismes de droit privé qu’elles ont choisi à dessein pour leur souplesse et leur accès à une réglementation agile, notamment en matière de construction. Le choix de ces outils est aussi motivé par leur effet levier : ils alimentent un tissu économique local qui risque d’être affaibli par ce changement des rapports contractuels avec les entreprises.

Par ailleurs, cet objectif de simplification apporte une série de conséquences significatives très pratiques qui bouleverseraient intégralement les rapports contractuels entre ces organismes et les entreprises, notamment en matière de construction. Le recours aux règles d’exécution privées ne seraient plus possibles et impacterait gravement le bon déroulement des affaires.

Cette réforme rendrait par exemple applicable intégralement les cahiers des clauses administratives générales (CCAG) à ces organismes alors qu’ils ne leur sont pas adaptés. De même, de nombreuses interrogations qui n’ont pas été évaluées perdurent par exemple quant au régime de la garantie décennale, aux jurisprudences à construire, aux régimes des avances, des pénalités, du mode amiable de règlement des litiges et bien d’autres techniques mais d’importance pratique pour l’exécution des contrats.

L’article 5 est aussi source de recours accrus contre ces marchés, de ralentissement des projets des collectivités territoriales, de contentieux insécurisant par manque de visibilité ainsi que de surcoûts potentiels pour tous les acteurs en présence.La volonté simplificatrice de l’article 5 comporterait ainsi en réalité une série de conséquences pratiques significatives pour tous les acteurs dont la proportion apparait sans commune mesure avec l’objectif d’unification du contentieux. Si l’environnement des contrats administratifs peut apparaitre de prime abord comme plus sécurisant, plus familier ou plus à même d’épouser les enjeux de la commande publique, les ESH et les EPL sont habituées à manipuler les règles relatives aux marchés publics de droit privé.

Une telle modification irait ainsi à l’encontre de la visée du projet de loi qui est d’apporter de la simplification pour les entreprises en générant un lot substantiel d’interrogations juridiques. Ce bouleversement intervient enfin dans un contexte particulièrement tendu pour le secteur de l’immobilier et de la construction. De nombreuses ESH et EPL travaillent au renforcement de leur intervention dans le domaine de la construction, du logement ou encore de la vente d’immeubles à construire dans un contexte de crise importante de l’immobilier où toute simplification est bienvenue. Opérer un tel changement de réglementation dans un tel
contexte n’apparait ni raisonnable ni souhaitable pour la résolution de cet enjeu national majeur sur laquelle des considérations d’ordre juridictionnel ne peuvent primer.

C’est en ce que sens que cet amendement supprime l’article 5 du projet de loi, dont les conséquences semblent peser plus fortement dans la balance de la vie des entreprises que son objectif principal au demeurant louable d’unification du contentieux.

Cet amendement a été travaillé avec l’Union Sociale pour l’Habitat et la Fédération des élus des entreprises publiques locales.