AMENDEMENT

I. – Alinéas 5 à 7

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

3° L’article L. 145-40 est ainsi rédigé :

« Art. L. 145-40. – Pour les baux autres que ceux mentionnés au second alinéa de l’article L. 145-32-1 du même code, les loyers payés d’avance, sous quelque forme que ce soit, et même à titre de garantie, portent intérêt au profit du locataire, au taux pratiqué par la Banque de France pour les avances sur titres, pour les sommes excédant celle qui correspond au prix du loyer de plus de deux termes. »

 II. – Alinéa 9

Supprimer les mots : « deuxième alinéa du »

L’amendement vise à corriger deux effets de bord liés à la mesure proposée sur la réduction des dépôts de garantie.

Tout d’abord, tel qu’il est rédigé, l’article porte un risque d’imposer, en sus de la mensualisation et de la réduction des dépôts de garantie, un lourd mécanisme de rémunération des dépôts de garantie, ce qui n’est pas l’esprit de la mesure de mensualisation et qui va à l’encontre d’une loi de simplification.

Par ailleurs, dans son avis sur le projet de loi (§ 56 à 60), le Conseil d’État a considéré que, « eu égard au risque constitutionnel et conventionnel pesant sur cette mesure » relative à la limitation des dépôts de garantie versés par les commerçants locataires en début de bail, il convenait « d’en réserver l’application aux baux conclus à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi ». Le présent amendement vise à tenir compte de cet avis.