AMENDEMENT

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Article L2412-2 du code des marchés publics

Après l’alinéa 5°, ajouter un alinéa 6° ainsi rédigé :

6° Aux opérations de génie écologique, de restauration écologique, de renaturation et de préservation de la biodiversité et des fonctionnalités écologiques.

II - Article L2431-1 du code des marchés publics

A la fin de l’article, ajouter la phrase suivante :

La mission de maîtrise d'œuvre de génie écologique est une prestation de services soumis à obligation de moyens et ne relève pas de la construction, de travaux de bâtiment, d'infrastructure ou de génie civil.

III - Article L2171-2 du code des marchés publics

A la fin de l’article, ajouter la phrase suivante :

La mission d'étude et exécution de travaux de génie écologique est une prestation de services soumis à obligation de moyens et ne relève pas de la construction, de travaux de bâtiment, d'infrastructure ou de génie civil.

L’ingénierie écologique est un métier relativement récent qui concerne environ un millier d’entreprises pour près de 40.000 emplois directs, principalement des PME et indépendants.

Les règles de la « Maîtrise d’œuvre » s’appliquent au Génie civil réservé au domaine de la construction ou des infrastructures. Or, ce même terme de « Maîtrise d’œuvre » est utilisé dans le domaine du Génie écologique pourtant réservé au domaine de la conservation, de la restauration de la nature.

Un amalgame est ainsi fait dans de nombreux marchés publics, conduisant, par exemple, à obliger des entreprises travaillant sur des prestations intellectuelles liées au vivant (espèces végétales, animales, écosystèmes), à souscrire à une garantie décennale ou bien à les soumettre à une obligation de résultats alors que les bureaux d’études du génie écologique réalisent des prestations spécialisées dans les règles de l’art et dans le cadre d’une obligation de moyens, ne pouvant relever des mêmes règles de la maitrise d’œuvre du Génie civil.

Il est nécessaire de préciser que la maîtrise d'œuvre de génie écologique est, de par sa nature, liée au vivant et ne relève pas des travaux de bâtiment, d’infrastructure, de génie civil, d’opération de construction. Il convient de distinguer le terme de « maîtrise d’œuvre de génie écologique » pour effacer toute confusion avec la « maîtrise d’œuvre de génie civil » ou d’opérations d’infrastructures.

La proposition d’amendement vise donc à :

-          Simplifier et clarifier le code des marchés publics sur l’utilisation de ces termes

-          Faciliter l’accès aux marchés pour ces entreprises

-          Simplifier les échanges entre acteurs publics et privés

-          Faciliter l’atteinte des objectifs de développement durable de la feuille de route du gouvernement