AMENDEMENT

Après l'article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 6° du III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° La consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers résultant des implantations d’activités économiques autorisées à compter du 22 août 2021 n’est pas comptabilisée comme consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers au sens du 2° du présent III. »

Le présent amendement vise à exclure les projets d’activité économique de l’application des objectifs de zéro artificialisation nette (« ZAN »).

Alors que la France s’est fixée d’ambitieux objectifs de réindustrialisation, et fait face à une compétition économique mondiale de plus en plus féroce, les fortes contraintes qui pèsent sur l’utilisation du foncier sont un obstacle bien réel à la modernisation et la transformation de notre économie. Puisqu’il contribue à raréfier le foncier, le « ZAN » punit particulièrement durement les porteurs de projets industriels, artisanaux et commerciaux. C’est aujourd’hui l’un des principaux obstacles au développement des entreprises cités par les patrons, aux côtés des difficultés de recrutement et du coût du travail. Pourtant, c’est à plus de 70% le logement qui est la cause de l’artificialisation en France, loin devant les projets économiques.

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Bruno Le Maire annonce depuis quelques semaines que les projets industriels sont désormais exclus du « ZAN ». Cependant, et bien loin des propos du Ministre, seule une liste limitative de grands projets d’ampleur européenne ou nationale sera mutualisée dans le cadre du « ZAN », via un forfait national. Mais cela ne concerne pas les projets locaux ou régionaux, qui font pourtant la vitalité économique de nos territoires et constituent la maille fondamentale de notre tissu productif. Pour eux, les textes ne prévoient aucune exclusion du « ZAN ». Or, ce sont eux qui sont les premières victimes de la raréfaction du foncier. Des dizaines de projets d’extension ou de création d’activité, et donc d’emploi et de richesse, sont abandonnés chaque année face au manque de foncier ou à la réticence des autorités à libérer des terrains pour l’activité économique.

L’amendement propose donc que le « ZAN » ne s’appliquera pas aux projets d’activité économique, y compris d’échelle locale. C’est impératif pour mettre notre droit en cohérence avec nos grands objectifs économiques, et pour éviter d’accrocher un nouveau boulet aux pieds de nos entreprises.