AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Cet article crée un bulletin de paie mensuel très simplifié, qui consistera à présenter un affichage agrégé de certaines composantes de la paie détaillées aujourd'hui. Ainsi, seuls les principaux agrégats de la rémunération seront désormais restitués en globalisant les lignes relatives aux cotisations et contributions sociales obligatoires des cinq risques de la protection sociale comme elle supprime la ligne spécifique des allègements et exonérations au profit d’un montant net invisibilisant les aides publiques aux entreprises.

Loin d'une mesure de simplification, cet article poursuit en réalité un objectif idéologique qui consiste à invisibiliser les composantes des droits sociaux des travailleurs acquis via les cotisations versées et à focaliser l'attention sur le salaire net et le coût employeur. Il contrevient à la bonne information des salariés sur leur salaire socialisé et transforme le passage du brut au net en une réduction de salaire délié des risques couverts alors que les cotisations font partie du salaire et n’en sont pas une ponction..

Pour les entreprises, dont les TPE-PME, l'effet de simplification est nul, les calculs afférents demeurant et la mesure augmente au contraire leur charge administrative puisque le présent article ajoute une obligation de mise à disposition d’une fiche de paye plus complète (par accès uniquement numérique, ce qui pose un autre problème) en sus de la version simplifiée, en attente de l'affichage du détail des éléments de paie sur le portail national des droits sociaux (PNDS) afin d'éclairer le salarié sur l'affectation des cotisations et contributions dues au titre de sa rémunération entre les différents risques sociaux et les droits sociaux contributifs créés en contrepartie.

Le présent article propose donc une mesure qui complexifie le travail administratif des entreprises, qui devront faire face aux demandes d’explication, sacrifiant jusqu'à son propre objet, à la faveur d'une disparition idéologique des cotisations et de la désinformation des salariés.

De plus, la disparition du détail des cotisations sociales, du paiement des heures supplémentaires et d'autres dispositions de ce type, sur les fiches de paie augmente le risque de ne pas détecter d’éventuelles erreurs préjudiciables aux salariés, augmentant le risque de conflits ou de contentieux au sein de l'entreprise. Cette mesure n’est demandée ni par les organisations syndicales patronales des plus grandes aux plus petites ni par l’ensemble des OS salariés. Elle est politique et idéologique.

En conséquence, cet amendement du groupe écologiste, solidarité et territoires du Sénat a pour objet de supprimer cet article 7.