AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Cet article réduit de deux manières le droit pour les salariés de faire valoir leur volonté de reprise en cas de cession et reprise d’entreprise.

D’une part, il diminue de moitié le délai d'information des salariés préalable obligatoire de deux à un mois pour les entreprises qui ne disposent pas d'un comité social et économique (CSE). D'autre part, il prévoit de réduire, pour les entreprises qui ne disposent pas de CSE, le plafond de l'amende civile sanctionnant le manquement au respect de l'obligation d’information, en divisant par quatre le plafond de la sanction, qui passerait ainsi à 0,5 % du montant de la vente, au lieu de 2 % actuellement.

Alors même que la transmission d'entreprise est un enjeu particulièrement important du fait du nombre conséquent d'entreprises à reprendre dans les 10 prochaines années, évalué selon CCI France à 350 000 dont 10 % à 15 % feront l'objet d'une reprise en interne, soit familiale, soit par les salariés, le présent article diminue les capacités de reprise des salariés, déjà très contraintes notamment en termes de délais pour monter un dossier et prétendre au crédit d’impôt pour le plan de financement, a fortiori au sein des petites entreprises ne disposant pas de CSE.

Selon l'étude d'impact "les données chiffrées soulignent [pourtant] un risque plus avéré en matière de transmission d'entreprises pour les entreprises de moins de 50 salariés en comparaison des entreprises de 50 salariés ou plus.", et elle conclut que "prises ensemble, ces données laissent présumer que les mécanismes relatifs à la transmission des entreprises de moins de 50 salariés peinent à produire leurs effets".

Or cet effet n'est pas dû à la loi Hamon puisque cette dernière a bien permis une augmentation même modeste mais réelle des reprises par les salariés, faisant passer les entreprises bénéficiaires du crédit d'impôt pour le rachat des entreprises par les salariés de 20 en 2011 à 70 en 2014 et environ 60 en 2016. Si depuis lors le chiffre s'est stabilisé autour de 50, il acte bien d'une augmentation qui est due à la loi Hamon, laquelle a donc pu offrir une solution partielle au problème de transmission des entreprises.

De même, si le taux de reprise des entreprises par les salariés est si faible dans les entreprises de moins de 50 salariés ou ne disposant pas de CSE, c'est précisément car ces derniers ne disposent pas des modalités d'information renforcées octroyées au CSE qui permettent une meilleure reprise de ces entreprises. Or plutôt que de renforcer les modalités d'informations, le présent article réduit les délais, limitant les capacités d'organisation des salariés qui doivent monter des projets de reprises difficiles.

Alors que l'étude d'impact se contente de constater que le nombre de reprise par les salariés stagne, elle ne démontre pas en quoi la réduction du délai d'information des salariés de deux à un mois permettrait d'augmenter le nombre de reprise ou du moins en maintiendrait le nombre alors qu’il est plutôt fort probable que l’effet sera négatif, préalable à la suppression pure et simple d’un droit d’information et de reprise par les salariés qui répond à une demande sociétale et évitant des fermetures sans repreneur.

Allant dans le sens d'une entrave à la possibilité effective de reprise par les salariés, ce présent article baisse en sus le taux de contravention sanctionnant le manque de respect du délai d'information, encourageant donc les chefs d'entreprise à ne pas susciter de vocations de reprise chez les salariés ou à les rendre improbables.

Si vraiment l'on s'intéresse au sort des 137 000 entreprises en Ile-de-France employant au moins un salarié avec à leur tête un dirigeant de 55 ans ou plus, correspondant à 841 000 emplois qu'il faut sauvegarder, alors plutôt que de former des obstacles à la reprise par les salariés, il faut au contraire les lever, simplifier et faciliter les démarches de reprise.

C’est pourquoi cet amendement du groupe écologiste, solidarité et territoires du Sénat a pour objet de supprimer cet article 6.