AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Cet article vise à unifier le contentieux de la commande publique en qualifiant l'ensemble des contrats de droit privé qui régissent les relations entre les entreprises publiques locales (EPL) et leurs fournisseurs, en contrats administratifs. Une telle requalification emporterait l'obligation d'établir tous les contrats sur la base des Cahiers des Clauses Administratives Générales et techniques (CCAG) pourtant inadaptés à la plupart des activités des EPL. Ces organismes seraient alors tenus de faire des avances à leurs fournisseurs, de plafonner les pénalités pour certains marchés ou bien encore de transmettre leurs contrats commerciaux à toute personne qui en ferait la demande. Ils pourraient en outre, remettre en cause unilatéralement les contrats signés avec leurs détaillants. Enfin, le transfert de compétence du tribunal judiciaire au tribunal administratif, qui serait désormais seul habilité à juger leurs contrats, permettrait aux « tiers non privilégiés » d’introduire des recours alors que ce droit est réservé aujourd’hui aux seuls candidats évincés. 

Toutes ces modifications sont de nature à complexifier inutilement le fonctionnement des EPL et à porter gravement atteinte à leur compétitivité face aux entreprises privées qui ne dépendent pas du Code de la Commande Publique. Compte tenu de la finalité poursuivie par le projet de loi, et de l’enjeu de maintenir la compétitivité des entreprises publiques locales de droit privé, cet amendement vise à supprimer l’article 5.