AMENDEMENT

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les projets d’ordonnance sont soumis pour concertation aux organisations représentatives d’employeurs avant leur examen par le Conseil d’État.

L’un des défauts majeurs de la production de normes nationales, législatives ou règlementaires, est, outre son abondance - qui crée une instabilité de l’environnement juridique et oblige les dirigeants d’entreprise à y consacrer un temps croissant-, son mode d’élaboration, unilatéral et à huis clos par les administrations économiques, sociales ou financières.

Le présent amendement vise à garantir que les entreprises seront consultées en amont, avant la transmission du projet d’ordonnance au Conseil d’État. Il s’inscrit donc dans la logique du « test PME » évoqué à l’article 27 du présent projet de loi instaurant le principe d’une évaluation, par l’administration, des conséquences prévisibles pour les entreprises quelle que soit leur taille (de la TPE à la grande entreprise) ou leur secteur.