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commission des finances |
Proposition de loi Financement des entreprises et attractivité de la France (1ère lecture) (n° 536 ) |
N° COM-30 6 mai 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. de MONTGOLFIER, rapporteur ARTICLE 9 |
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Alinéa 4, seconde phrase :
Supprimer cette phrase.
Objet
Amendement rédactionnel tendant à supprimer une disposition redondante.