Alinéa 2

Supprimer les mots

« âgé d’au moins trois ans et »

Les Départements proposent d’aller au-delà de la proposition de loi et du critère d'âge pour l'accueil d'un enfant, afin d'augmenter les chances de mise en oeuvre du dispositif.

En effet, le critère d’âge conduirait à restreindre le nombre d'enfants pris en charge, or tout dépend du développement de chaque enfant et de ses besoins de socialisation. 

Le critère le plus pertinent à prendre en compte est donc le besoin de l’enfant en lien avec son propre développement.

Cet amendement a donc pour objectif d'apporter plus de souplesse au futur dispositif.

Alinéa 2

Remplacer les mots « d’un seul mineur âgé »

par les mots :

« un ou deux mineurs »

Cet amendement proposé par les Départements, a pour objet de reprendre les dispositions de la loi Taquet du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, qui oblige les

Départements à ne pas séparer les fratries.

En conséquence, la disposition prévue à l’article 2 prévoyant "un seul mineur" semble incompatible avec cette loi et avec la nécessecité de ne pas séparer les fratries 

Il assouplit par ailleurs le dispositif pour ouvrir les chances d'accueil dans des foyers dont  les activités professionnelles sont compatibles avec l’accueil de deux enfants.

Cet amendement tend ainsi à apporter plus de souplesse au futur dispositif.

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 421-2 du code de l'action sociale et des familles est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 

« Un agent public peut être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève à exercer une activité à titre accessoire d’assistant familial salarié d’une personne morale de droit public ou de droit privé, dans les conditions prévues à l’article L. 123-7 du code général de la fonction publique.

« Les conditions de cumul de l’activité d’assistant familial avec une autre activité professionnelle exercée en tant qu’agent public ou salarié de droit privé sont définies par décret. »

Cet amendement vise à simplifier et à élargir le dispositif initial de la proposition de loi. 

Premièrement, il est ainsi proposé d'apporter la dérogation au statut de la fonction publique dans le code de l'action sociale et des familles afin de permettre aux agents publics d'exercer, à titre accessoire, l'activité d'assistant familial sur autorisation de leur autorité hiérarchique. Cette dérogation serait plus simple en ne distinguant plus le cas des agents publics à temps incomplet de ceux à temps complet. 

Deuxièmement, l'amendement propose que les conditions de cumul d'activité d'un assistant familial soient précisées par décret. D'une part, cette disposition permettra aux conditions d'être fixées après une concertation des acteurs et ainsi de prendre en compte les spécificités propres à chaque situation. D'autre part, ce décret fixera les conditions de cumul avec un emploi public comme privé pour éviter toute rupture d'égalité. En cohérence, un second amendement propose de supprimer l'article 2. 

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l'article 2 en coordination avec le premier amendement présenté. 

Il apparait trop rigide de fixer dans la loi les conditions de cumul d'emploi (accueil d'un seul enfant, âgé d'au moins trois ans). Les situations peuvent être très diverses. Cependant, pour garantir le respect de l'intérêt des enfants, il apparait préfèrable d'encadrer par décret les conditions de cumul qui seront applicables sur le terrain. Cette solution plus souple a été présentée dans le premier amendement à l'article 1er. 

En outre, l'article 2 prévoit que les assistants familiaux occupant par ailleurs un emploi public bénéficient d'une formation ne pouvant être inférieure à 60 heures dans une période de six mois après l'obtention de l'agrément. Cette disposition déroge au droit commun qui prévoit une obligation de 240 heures de formation et un stage préparatoire devant être réalisé avant le premier accueil. 

Il ressort des auditions qu'il est préférable que les personnes conciliant leur emploi public avec le métier d'assistant familial bénéficient d'une formation complète afin de garantir les mêmes conditions de sécurité pour l'accueil des enfants.