AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS

ARTICLE 3

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« … – Par dérogation au II de l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure, les modifications apportées au traitement et aux paramètres prévues par le présent article sont soumises à un avis conforme de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. »

Objet

Le présent amendement a pour objet de demander un avis conforme de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR).

Actuellement, le traitement algorithmique repose sur l’autorisation du Premier ministre, d’une durée de 2 mois renouvelables, précédée d’un avis de la CNCTR non contraignant. Si les données révèlent l’existence d’une menace terroriste, le Premier ministre peut ensuite autoriser, toujours après avis de la CNCTR, d’identifier les personnes concernées dans un délai de 60 jours.

Cette technique de renseignement, particulièrement intrusive, nécessite d'être paramétrée de manière strictement proportionnée aux finalités poursuivies. C’est pourquoi il est proposé, en lieu et place d’un avis consultatif de cette institution, de soumettre l’autorisation de cette technique à un avis conforme.