AMENDEMENT

I. – Alinéa 10

Remplacer les mots

personnes mentionnées aux 1° à 7° de l’article 18-2

par les mots

des personnes suivantes

II. –  Après l’alinéa 10, insérer dix alinéas ainsi rédigés :

« a) un membre du Gouvernement, ou un membre de cabinet ministériel ;

« b) un député, un sénateur, un collaborateur d'un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, ainsi qu'avec les agents des services des assemblées parlementaires ;

« c) un ancien président de la République, un ancien membre du Gouvernement, un ancien député ou un ancien sénateur, pendant une période de cinq ans suivant la fin de leur mandat ou la cessation de leurs fonctions ;

« d) un collaborateur du Président de la République ;

« e) le directeur général, le secrétaire général, ou leur adjoint, ou un membre du collège ou d'une commission investie d'un pouvoir de sanction d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante mentionnée au 6° du I de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ;

« f) une personne titulaire d'un emploi ou d'une fonction mentionné au 7° du même I ;

« g) une personne titulaire d'une fonction ou d'un mandat mentionné aux 2°, 3° ou 8° dudit I ;

« h) un agent public occupant un emploi mentionné à l’article L. 122-10 du code de la fonction publique ;

« i) un candidat déclaré aux élections présidentielles, législatives ou sénatoriales, à compter de la publication officielle des listes des candidats déclarés ;

« j) les dirigeants d’un parti ou groupement politique bénéficiant de la première fraction de l’aide attribuée en application de l’article 8 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique ; 

II. – Alinéa 25

Remplacer les mots :

aux 1° à 7° de l’article 18-2

par les mots :

au 1° du I de l’article 18-12-1

Cet amendement, commun avec la rapporteure de la commission des lois, vise à adapter et étendre la liste des « cibles » de l’influence par rapport aux règles fixées en matière de représentations d’intérêts par la loi dite « Sapin 2 » autrement dit des personnes avec lesquelles l’entrée en communication de l’agent d’influence donne lieu à obligation déclarative.

La liste du nouveau régime doit en effet être définie en tenant compte des spécificités de l’influence étrangère, qui peut s’exercer de manière dissimulée et auprès d’un plus large éventail d’acteurs que le lobbying ou la représentation d’intérêts plus classique. Ainsi, les auditions conduites par la rapporteure et les travaux de la délégation parlementaire au renseignement ont mis en lumière l’existence d’activités d’influence auprès d’anciens responsables publics au regard de leurs importants réseaux et de leur influence parfois encore importante dans la vie publique, mais également d’élus locaux y compris dans des collectivités ou groupements de taille inférieure à 100 000 habitants.

Il est, dès lors, proposé, en premier lieu, d’ajouter les anciens présidents de la République, anciens membres du Gouvernement, anciens députés ou anciens sénateurs, pour une durée limitée après l’expiration de leur mandat (cinq ans) à la liste des personnes avec lesquelles l’entrée en communication donne lieu à une obligation déclarative. En deuxième lieu, cet amendement vise à abaisser de 100 000 à 20 000 habitants le seuil au-delà duquel l’entrée en contact avec les élus locaux des collectivités comme des groupements déclenche ces mêmes obligations. Enfin, en dernier lieu, il est proposé d’ajouter les candidats déclarés à une élection nationale – autrement dit législative ou présidentielle - à compter de la publication officielle des listes des candidats déclarés et les dirigeants de partis politiques à cette même liste.