commission des lois |
Proposition de loi Ingérences étrangères en France (1ère lecture) (n° 479 ) |
N° COM-3 4 mai 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie GOULET ARTICLE 1ER |
Alinéa 27
l'alinéa c) S’agissant des activités mentionnées au 3° du même I, la liste des opérations de collecte de fonds et des personnes bénéficiaires des versements opérés, le cas échéant.
est rédigé comme suit :
« c) S’agissant des activités mentionnées au 3° du même I, la liste des opérations de collecte de fonds , la liste des donateurs ainsi que des montants versés ,et celle des personnes bénéficiaires des versements opérés ainsi que la domiciliation de leurs comptes bancaires.
Objet
Le législateur doit être particulièrement vigilant aux activités de collecte de fonds .
Il suffit de lire les rapports de Tracfin pour s'en convaincre.
C'est la raison du présent amendement