AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme Gisèle JOURDA, MM. DURAIN, TEMAL et BOURGI, Mme CARLOTTI, M. CHAILLOU, Mme CONWAY-MOURET, M. DARRAS, Mmes de LA GONTRIE et HARRIBEY, MM. Patrice JOLY et KERROUCHE, Mme LINKENHELD, M. MARIE, Mme NARASSIGUIN, MM. ROIRON, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, OUIZILLE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet à la Délégation parlementaire au renseignement, un rapport dressant l'état de la présence de postes illégaux de police étrangère sur le territoire français.

Objet

« La France ne peut en aucun cas accepter des atteintes à sa souveraineté. Elle entend lutter avec une extrême vigueur contre les influences étrangères sur son sol et n'acceptera pas que les règles internationales qui prévoient l'accueil de ces ressortissants viennent détériorer nos bonnes relations avec certains États [...] ». Tels sont les mots du Ministre de l'Intérieur dans sa réponse à une question d'actualité posée par le sénateur André Gattolin le 15 décembre 2022.

Malheureusement la réalité est toute autre.

Prétextant la mise en place de services d'assistance de type consulaire à leurs concitoyens, certaines puissances mènent, sur le territoire français, et sans autorisation, des activités illégales qui portent atteinte très gravement à notre souveraineté. Il s'agit de postes illégaux de police qui visent à contrôler, à réprimer, voire à extrader, hors de tout cadre légal, des citoyens étrangers vers leur pays d'origine.

Un rapport publié en 2022 par l'association SafeGuard Defender recense quatre adresses de postes de police chinoise en France ; deux à Paris, dans les 11ème et 13ème arrondissements, et deux en Seine-Saint-Denis. Ce rapport précise que le "poste de police" d'Aubervilliers (Seine-Saint-Denis) est impliqué dans des opérations de retour forcé. Ces données sont confirmées par les services de renseignement français.

L'objet de cet amendement est donc de faire de la lutte contre cette atteinte à notre souveraineté une priorité de nos services de renseignement. Leurs enquêtes permettront le recensement de ces postes illégaux de police étrangère. Ce rapport sera ainsi transmis à la Délégation parlementaire au renseignement pour qu'elle ait à connaitre de l'état réel de cette atteinte.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.