Avant l'article 1^er

Insérer une division additionnelle dont l'intitulé est ainsi rédigé :

Chapitre 1

Prise en charge de la dysphorie de genre chez les personnes mineures

Cet amendement vise à inscrire formellement la distinction entre les deux sujets couverts par le texte : d'une part, la prise en charge de la dysphorie de genre chez les personnes mineures et, d'autre part, la mise en place d’une stratégie nationale pour la pédopsychiatrie.

Le rapporteur souhaite ainsi rappeler que ce texte ne vise pas à « repsychiatriser » la dysphorie de genre, à établir une autorisation psychiatrique préalable à la prise en charge, ni à mettre en place une quelconque « thérapie de conversion », par ailleurs interdite par la loi.

Supprimer cet article.

Toutes les études montrent que les bloqueurs de puberté, et la prise d’hormones pour les adolescents permettent aux adolescents de développer moins de risques suicidaires et de risques dépressifs, et une amélioration du bien-être global. Une étude de 2022 (Tordoff DM, Wanta JW, Collin A, Stepney C, Inwards-Breland DJ, Ahrens K, 2022) montre que la prise de retardateur de puberté et d’un traitement hormonal était associée à une baisse de 60% de dépression modérée ou sévère et à une baisse de 73% de tendances suicidaires. Une autre de 2023 (Kyle K H Tan, Jack L Byrne, Gareth J Treharne, Jaimie F Veale,2023) démontre que la non-réponse aux besoins spécifiques de soins d’affirmation de genre est associée à une détérioration de la santé mentale, en montrant que les jeunes qui demandent des hormones et ne les reçoivent pas présentent un risque de tentative de suicide deux fois plus élevé que ceux qui reçoivent effectivement ce traitement. Pour finir, une étude sur plus de 20 000 personnes trans (Turban JL, King D, Carswell JM, Keuroghlian AS, 2020) démontre que les adultes transgenres ayant reçu des bloqueurs de puberté pendant leur adolescence présentent un risque moindre de suicide comparé à ceux qui n’ont pas reçu ces traitements malgré leur désir d’y accéder.

Les bloqueurs de puberté déjà prescrits depuis longtemps en cas de  puberté précoce visent chez l’adolescent trans à retarder le développement pubertaire. Ils peuvent avoir des effets indésirables, et étant donné leur balance bénéfices-risques très favorables chez les jeunes adolescents trans en grande souffrance de voir leur corps se développer dans un sens qui ne correspond pas à leur identité de genre, ils peuvent leur être proposé, sans que ce soit pour autant systématique. Cela nécessite le double accord parental, et est prescrit pour une durée limitée dans le temps. Selon l’étude de 2023 de Christine Lagrange sur les “Profils cliniques et prise en charge des enfants et adolescents transgenres dans une consultation spécialisée d’Île-de-France” dans la revue de Neuropsychiatrie de l’Enfance et de l’Adolescence, étudiant les 239 jeunes pris en charge à la Pitié Salpêtrière depuis 2012, seuls 11% des adolescents trans suivis à l’hôpital en ont bénéficié, en moyenne à partir de 14 ans.

Les hormones permettent le développement du corps de façon à ce qu’il soit en harmonie avec l’identité de genre de la personne - poitrine, voie, pilosité. Étant donné les effets durables des hormones, il faut que l’adolescent ait développé une maturité cognitive suffisante pour apprécier cette durabilité, donc ils sont proposés plus tardivement, en moyenne vers 17 ans - et autorisés qu'à partir de 16 ans -, et là encore ne sont pas systématiques : seuls 44% en ont bénéficié à l’hôpital. Avant 18 ans, il faut un accord parental.

Pour les chirurgies, seules les torsoplasties sont proposées chez les mineurs, là encore sont réalisés à un âge tardif et souvent un âge tardif, après la majorité (18.4 ans en moyenne), et ne concernent qu’1 jeune homme trans sur 5. Concernant la chirurgie de réassignation de sexe, elle est déjà interdite avant 18 ans. 

Chaque parcours trans est singulier, et faire une transition n'implique pas nécessairement une opération. Il convient de souligner que les adolescents trans bénéficiant de soins spécifiques constituent une infime minorité au sein de la population trans adolescente. Selon une étude de 2019 de l'Agence européenne des droits fondamentaux, seulement 2% des répondants trans français âgés de 15 à 17 ans ont bénéficié ou bénéficient de tels soins.

Chaque personne trans qui souhaite engager dans une transition médicale est suivie par une équipe pluridisciplinaire, et l'objectif premier est de se donner du temps et d'éviter les angoisses liées aux modifications corporelles de l'adolescence avec par exemple le bloqueur de puberté, qui permet l'amélioration de l'état psychologique du ou de la jeune, et de réduire les risques dépressifs et les tentatives de suicides. Il y a en moyenne un délai d'environ un an entre la première consultation de la famille et la prescription éventuelle de bloqueurs de puberté ou d'hormones, ce qui témoigne de la lenteur nécessaire des consultations pour évaluer la situation et fournir une information complète à la famille. C’est lorsque la puberté est bien entamée, voire terminée, que des traitements hormonaux féminisants ou masculinisants pourront être prescrits à la personne, qui aura largement eu le temps de mûrir sa réflexion et d'affirmer sa décision. Ces traitements sont semi-réversibles, et le risque de regret s'avère extrêmement faible.

En effet, les enfants qui transitionnent dans un environnement affirmatif - une famille et des proches soutenant - vont massivement conserver leur identité de genre à l’adolescence, pour 97.5% d’entre eux (Olson KR, Durwood L, Horton R, Gallagher NM, Devor A, 2022). Pour les personnes qui choisissent de détransitionner : la transphobie systémique - la famille et la société -  est responsable de plus de 8 détransitions sur 10 chez les personnes trans (Turban JL, Loo SS, Almazan AN, Keuroghlian AS, 2021). Certaines études évoquant un taux de 80% de désistance “naturelle” de la transidentité ne repose que sur une seule étude - largement critiquée dans d’autres études - , réalisée sur les jeunes trans de Toronto, au Canada. L’unité qui prenait en charge ces jeunes a été dissoute après un audit confirmant qu’on y pratiquait des thérapies de conversion, c’est-à-dire que les identités non-conformes au genre y étaient réprimées et vues comme un résultat développemental non souhaitable. 

Interdire les pratiques médicales mentionnées dans l’article 1 de cette proposition de loi, c’est mettre en danger les personnes trans. Comme dit précédemment, les mineurs trans pris en charge, et qui réalisent des soins affirmatifs, représentent une extrême minorité des mineurs trans. Les mineurs trans qui en bénéficient sont dans une situation psychologique préoccupante, dans des graves épisodes dépressifs, ayant fait déjà une ou plusieurs tentatives de suicides et étant déscolarisés. Une étude portant sur plus de 27 000 personnes trans (Jody L. Herman Taylor N.T. Brown Ann P. Haas, 2019), a révélé que la tranche d’âge la plus jeune présentait le risque suicidaire le plus élevé, avec 42% de tentatives de suicide chez les 18-25 ans. Selon cette même étude, les taux d'idéations suicidaires et de tentatives de suicide sont six fois plus élevés chez les jeunes trans que chez leurs homologues non-trans. La vague de 2022 de cette étude (Sandy E. James, Jody L. Herman, Laura E. Durso, and Rodrigo Heng-Lehtinen, 2024), incluant plus de 92 000 personnes trans, indique que 94% des individus ayant entamé une transition de genre déclarent être plus satisfaits de leur vie depuis cette transition.

Par ailleurs, comme le rappelle la Défenseur des Droits, « si cet article venait à être adopté, il introduirait une différence de traitement à raison de l’identité de genre dans l’accès aux soins». En effet, les bloqueurs de puberté comme les traitements hormonaux sont régulièrement et depuis longtemps prescrits à des mineurs non trans, cisgenres, notamment dans le traitement de la puberté précoce et des troubles hormonaux. De même pour les opérations chirurgicales de la poitrine et du torse qui sont ouvertes avant 18 ans pour les mineurs cisgenres. Ainsi, ces disparités de traitement pourraient constituer une discrimination fondée sur l'identité de genre. Aucune raison médicale ou éthique ne justifie que des traitements accessibles aux autres mineurs soient inaccessibles aux mineurs transgenres

Cet amendement vise donc à supprimer cet article.

I. - Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots : 

des traitements hormonaux tendant à développer les caractéristiques sexuelles secondaires du genre auquel le mineur s'identifie. 

II. - Alinéas 5 et 6

Supprimer ces alinéas.

III. - Compléter cet article par cinq alinéas et un paragraphe ainsi rédigés : 

« Art. L. 2137-2. - Le diagnostic et la prise en charge des mineurs présentant une dysphorie de genre sont assurés dans des centres de référence spécialisés, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. 

« Un décret pris après avis de la Haute Autorité de santé définit les conditions dans lesquelles les centres visés au premier alinéa contribuent à la recherche clinique en matière de diagnostic et de prise en charge de la dysphorie de genre. 

« Art. L. 2137-3. - Dans le cadre de la prise en charge de la dysphorie de genre, la prescription initiale de bloqueurs de puberté à un patient âgé de moins de dix-huit ans est établie après réunion de concertation pluridisciplinaire par un médecin exerçant dans l'un des centres de référence visés à l'article L. 2137-2. Cette prescription n'est possible qu'après évaluation par l'équipe médicale de l'absence de contre-indication et de la capacité de discernement du mineur. Un délai minimal de deux ans la sépare de la première consultation du patient dans un centre de référence. 

« Au moins un médecin spécialiste en endocrinologie pédiatrique, un médecin spécialiste en pédiatrie et un médecin spécialiste en psychiatrie pédiatrique participent aux réunions de concertation pluridisciplinaire. Peuvent également y participer un psychologue, un assistant social, ainsi que les professionnels de santé impliqués dans la prise en charge du patient.

« Le patient et les titulaires de l’autorité parentale peuvent assister à la réunion de concertation pluridisciplinaire. »

....- Les traitements engagés avant la promulgation de la loi n°  du  visant à encadrer les pratiques médicales mises en œuvre dans la prise en charge des mineurs en questionnement de genre ne sont pas interrompus.

Le présent amendement vise à permettre et encadrer la prescription de bloqueurs de puberté aux mineurs, en la réservant aux services hospitaliers spécialisés assurant une prise en charge pluridisciplinaire de ces patients. 

Pour ce faire, il consacre, d'abord, l'existence de centres de référence spécialisés dans le diagnostic et la prise en charge de la dysphorie de genre chez les mineurs, dont la liste serait fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. Ces centres auraient vocation à participer à la recherche clinique en la matière, dans des conditions définies par décret pris après avis de la Haute Autorité de santé. 

L'amendement encadre, ensuite, la primo-prescription des bloqueurs de puberté aux mineurs, en prévoyant que celle-ci ne peut être établie qu'à l'issue d'un délai de deux ans après la première consultation dans un centre de référence, après réunion de concertation pluridisciplinaire (RCP) et vérification par l'équipe médicale de l'absence de contre-indication comme de la capacité de discernement du patient. 

Il fixe, enfin, la composition des RCP en prévoyant, d'une part, la participation obligatoire d'au moins un endocrinologue pédiatre, un pédiatre et un pédo-psychiatre et, d'autre part, la participation facultative d'un psychologue, d'un assistant social, ainsi que de tout professionnel de santé impliqué dans la prise en charge du mineur. Le patient et les titulaires de l'autorité parentale pourront, s'ils le souhaitent, assister à la RCP. 

Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa : 

« Il est également interdit de réaliser sur un patient âgé de moins de dix-huit ans des actes chirurgicaux de réassignation de genre. 

Le présent amendement vise, d'une part, à lever une ambiguïté sur le périmètre de l'interdiction de chirurgies de réassignation, en précisant que celle-ci n'a vocation à s'appliquer qu'aux patients âgés de moins de dix-huit ans. 

En substituant à la notion de réassignation sexuelle celle de réassignation de genre, il entend, d'autre part, préciser que cette interdiction s'applique à l'ensemble des actes chirurgicaux susceptibles d'être sollicités dans le cadre d'un parcours de transition de genre. 

Ces actes de réassignation comprennent, d'abord, les opérations de chirurgie pelvienne (vaginoplastie, phalloplastie, hystérectomie, etc.), largement reconnues comme irréversibles. Ils visent, ensuite, les opérations de chirurgie mammaire (mastectomie, augmentation mammaire, etc.), difficilement réversibles et susceptibles de faire perdre la possibilité d'allaiter un enfant. Ils comportent, enfin, l'ensemble des autres actes chirurgicaux de réassignation, visant à féminiser ou masculiniser le visage ou le corps du mineur dans l'objectif de les faire correspondre au genre auquel il s'identifie. 

La plupart de ces interventions sont lourdes et difficilement réversibles. Des cas de regrets sont documentés. Il est indispensable que les patients mineurs puissent prendre le temps d'y réfléchir dans l'attente de leur majorité. 

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer les sanctions injustifiées contre les médecins. 

La sanction de médecins pratiquant leur métier dans l’intérêt de leur patient et en accord avec l’état de la science serait non seulement anti-scientifique mais représenterait une atteinte importante à la liberté de prescription, liberté fondamentale pour tout soignant qui agit d’abord en fonction du serment d’Hippocrate, dans le soucis de son patient.

Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 

I. - Après la section 2 du chapitre I^er du titre I^er du livre V du code pénal, il est inséré une section 2 bis ainsi rédigée :

« Section 2 bis

« De la prise en charge de la dysphorie de genre chez les personnes mineures

Le présent amendement vise à créer, dans le code pénal, une section spécifique relative aux sanctions applicables en cas de méconnaissance des règles légales relatives à la prise en charge de la dysphorie de genre. 

Il ne paraît pas opportun, en effet, d'inscrire ces sanctions dans la section aujourd'hui consacrée à la protection du corps humain, qui vise notamment à punir le trafic d'organes et de produits du corps humain. 

Alinéas 2 et 7

Remplacer les mots : 

l'article L. 2137-1

par les mots : 

les dispositions des articles L. 2137-1 et L. 2137-3

et le mot : 

relatif

par le mot : 

relatifs

Amendement de coordination visant à tenir compte de l'autorisation et de l'encadrement de la prescription de bloqueurs de puberté aux mineurs. Les mêmes peines seraient applicables aux praticiens procédant à des prescriptions initiales de bloqueurs de puberté hors du cadre légal prévu. 

Après l'article 2

Insérer une division additionnelle dont l'intitulé est ainsi rédigé :

Chapitre 2

Mise en place d'une stratégie nationale pour la pédopsychiatrie

Cet amendement vise à inscrire formellement la distinction entre les deux sujets couverts par le texte : d'une part, la prise en charge de la dysphorie de genre chez les personnes mineures et, d'autre part, la mise en place d’une stratégie nationale pour la pédopsychiatrie.

Le rapporteur souhaite ainsi rappeler que ce texte ne vise pas à « repsychiatriser » la dysphorie de genre, à établir une autorisation psychiatrique préalable à la prise en charge, ni à mettre en place une quelconque « thérapie de conversion », par ailleurs interdite par la loi.

Au deuxième alinéa, après la première phrase, ajouter la phrase "Cette stratégie place l'enfant au cœur de la décision partagée concernant son parcours de transition»

Cet amendement vise à traduire dans la loi l’article 12 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant (CIDE), selon lequel l'enfant a le droit, dans toute question ou procédure le concernant, d'exprimer librement son opinion et de voir cette opinion prise en considération.

Ce droit doit être reconnu pour les mineurs transgenre comme pour les autres, et a fortiori lorsqu’il s’agit de questions aussi personnelles que celles du genre et du corps.

De nombreuses personnes trans témoignent du fait d’avoir eu connaissance de leur désir de transition dès la petite, voire très petite enfance. C’est l’absence d’information et la stigmatisation sociale qui conduisent à des coming out plus tardifs. D’après les archives disponibles, depuis les années 1970 au moins, des enfants exprimant un désir de transition ont été pris en charge par les médecins spécialistes de ce secteur. De nos jours, davantage de mineurs trans prennent la parole et témoignent de leur parcours, les parcours trans ayant gagné en visibilité médiatique à partir des années 2010. Pour des personnes ignorantes du sujet, il peut sembler que les enfants trans sont « apparus » de façon soudaine, alors qu’ils ont toujours été là. C’est exactement le même parcours de stigmatisation qu’a connu l’homosexualité : au moment du débat sur le Mariage Pour Tous, les opposants à cette réforme ont aussi craint un “effet de mode” et “l’embrigadement” de la jeunesse.

Refuser de prendre en charge aujourd’hui ces enfants et ces adolescents quand ils expriment clairement leur souhait, c’est les condamner inutilement à patienter jusqu’à la majorité ou au delà, et vivre une vie plus malheureuse, plus malhonnête, quand on aurait pu et dû les aider et les accompagner vers la réalisation de leur genre, que celui soit différent du genre qui leur a été assigné à la naissance ou non.

“D’abord ne pas nuire”, dit le principe hippocratique. On peut nuire par inaction quand les moyens d’agir sont là et qu’on les sait efficaces. Quand un mineur appelle à l’aide, il est de notre devoir de l’écouter. Ne faisons pas la sourde oreille quand les jeunes nous disent qui ils sont.

Au deuxième alinéa, après la première phrase, ajouter la phrase "Cette stratégie associe les associations agréées d'usagers du système de santé au titre de l’article 1114-1 du code de la santé publique"

Cet amendement vise à associer à l’établissement d’une stratégie de soin les associations d’usagers du système de santé.

Au fil des années, celles-ci ont prouvé leur capacité à apporter une expertise critique, souvent vitale dans l’établissement de stratégies de soin adaptées à leurs besoins réels. Leur pertinence a été démontrée dans des domaines aussi variés que le traitement du cancer, le VIH, ou l'accompagnement du handicap.

Les associations de personnes transgenre comme Acceptess-T, l’Espace Santé Trans ou OUTrans travaillent depuis des années avec médecins et autorité publique à améliorer l’accueil et la prise en charge par le système de santé, et leur apport est reconnu comme nécessaire et bénéfique par les médecins qui exercent sur le terrain. Des réseaux se constituent, mobilisant associations trans et professionnels de santé, comme le Réseau Santé Trans.

Le rapport relatif à la santé et aux parcours de soins des personnes trans, remis par Simon Jutant et Hervé Picard, et rédigé avec l’appui de l’Inspection générale des Affaires sociales,  au ministre de la Santé insiste sur l'importance des approches en santé communautaire pour accompagner les personnes trans dans l’accès à l’information, aux droits et aux soins et adapter les pratiques de soins. Ces collaborations constituent un exemple d’échanges réciproques entre association et structure de soins permettant d’améliorer la qualité et l’organisation des soins à destination de personnes trans, notamment des plus jeunes et de leur famille. 

Les enfants et adolescents trans sont une population particulièrement vulnérable, une minorité peu connue par le système de santé. Ne privons pas notre système de santé d’une expertise nécessaire et inestimable

Au deuxième alinéa, après la première phrase, ajouter la phrase "Cette stratégie vise à prévenir activement les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre dans le système de santé, conformément à la loi n° 2022-92 du 31 janvier 2022."

Cet amendement vise à prévenir les pratiques dites de « thérapies de conversion », conformément à la loi n° 2022-92 du 31 janvier 2022 interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne.

En 2022 la France a rejoint par la loi les Etats qui ont interdit les thérapies de conversion contre les personnes en raison de leur orientation sexuelle ou identité de genre, qui peuvent selon l’ONU être assimilées à des pratiques de torture. Qu’on veuille faire d’une personne gay ou lesbienne une personne hétérosexuelle, ou qu’on souhaite changer le genre d’une personne trans, il s’agit de la même pratique.

Ces thérapies visant à « réconcilier » l’enfant avec son genre de naissance sont dangereuses et infondées scientifiquement. La transidentité n’est pas un trouble mental, comme l’a confirmé l’Organisation Mondiale de la Santé dans sa Classification Internationale des Maladies 11. Aucune étude à ce jour n’indique qu’il soit possible de « guérir » les mineurs trans, et encore moins par une méthode psychothérapeutique ou psychanalytique. Si les enfants et adolescents souffrent souvent de multiples problèmes de santé mentale, la première raison est la transphobie de leur entourage ou de la société. Les thérapeutes spécialistes de la santé des personnes trans encouragent au contraire l’exploration de l’identité et de l’expression de genre. Les thérapies dites « exploratoires », inventées aux États-Unis, sont justement l’inverse d’une réelle exploration du genre.

Elles sont populaires dans les États républicains ayant interdit les transitions des mineurs. Elles sont basées sur l’idée que cela serait possible d’identifier les traumatismes ayant provoqué la transidentité des patients. Elles n’ont jamais montré le moindre résultat malgré de nombreuses tentatives. Ce qui est “exploré” dans ces pratiques de conversion, c’est ce qui incite les enfants à vouloir transitionner. Souvent présentées comme “un simple encouragement à attendre”, elles s’assimilent dans les faits à des tentatives précédentes de “soigner” l’homosexualité. En France, la loi interdit les pratiques de conversion visant à “modifier ou à réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, vraie ou supposée, d’une personne”. Les thérapies dites “exploratoires” visent explicitement cet objectif et sont donc interdites par la loi.

Ce rappel à la loi du 31 janvier 2022 pose une limite nécessaire, vitale même pour les mineurs concernés, à un accompagnement médical dans le respect de leur dignité et dans celui de la loi.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : 

Elle inclut également un volet relatif à la formation de l'ensemble des professionnels de santé à la prise en charge des problématiques de santé mentale des enfants et adolescents et un volet relatif à la revalorisation des conditions d'exercice de la pédopsychiatrie. 

Selon des chiffres cités par la Cour des comptes dans son rapport "La pédopsychiatrie, un accès et une offre de soin à réorganiser" de mars 2023, le conseil national de l’ordre des médecins estimait que le nombre de pédopsychiatres avait diminué de 34 % entre 2010 et 2022 passant ainsi de 3 113 à 2 039 (activité libérale et salariée confondues). La profession connait une véritable crise d'attractivité à laquelle il est urgent de répondre. 

La santé mentale des jeunes ne cesse de se dégrader et l'ampleur de l'impact de la crise du covid-19 sur la jeunesse reste encore à analyser dans sa globalité. En juin 2023, les premiers résultats de la première étude nationale sur le bien-être des enfants (Enabee) conduite par Santé Publique France indiquaient que 13% des enfants en élémentaire présentent un trouble probable de santé mentale. Une autre étude menée par la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) sur les difficultés psychosociales des enfants et des adolescents entre mars 2020 et juillet 2021 montrait que parmi les douze millions des 3-17 ans, 10% des garçons et 7% des filles présentaient des difficultés psychosociales. 

Par ailleurs, lors des auditions, de nombreux professionnels de santé ont pu alerter le rapporteur sur l'état de la pédopsychiatrie en France, sur la nécessité d'améliorer les conditions d'exercice de cette spécialité afin de créer un "choc d'attractivité" mais aussi sur le besoin de formation de l'ensemble des professionnels de santé, et notamment de ceux qui agissent en "premier niveau", aux problématiques spécifiques liées à la santé mentale des enfants et des adolescents. 

La détermination des conditions d'amélioration d'exercice de la pédopsychiatrie dans notre pays ainsi que des modalités de formation et de sensibilisation des professionnels de santé aux enjeux spécifiques liés à la santé mentale des enfants et des adolescents relève d'une concertation entre l'ensemble des acteurs concernés. Mais le législateur se doit, au regard de la situation critique de la pédopsychiatrie aujourd'hui, de donner le cadre et l'impulsion nécessaires à la mise en œuvre de ces objectifs de santé publique. 

C'est l'objectif du présent amendement qui prévoit de renforcer les objectifs de la stratégie nationale de pédopsychiatrie en y incluant un volet lié à la formation des professionnels de santé aux enjeux de santé mentale des enfants et adolescents et un volet relatif à la revalorisation du métier de pédopsychiatre.

Alinéa 3

Après le mot :

pédopsychiatriques

insérer les mots 

dans le cadre du projet territorial de santé mentale mentionné à l'article L. 3221-2 du code de la santé publique

Cet amendement vise à intégrer le réseau territorial de structures pédopsychiatriques dans le cadre existant des projets territoriaux de santé mentale créés par l'article 69 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. 

Ces projets territoriaux de santé mentale visent à élaborer et mettre en œuvre des projets partagés en réponse aux enjeux de santé mentale identifiés sur les territoires afin d’améliorer concrètement les parcours de santé des personnes concernées.

I. - Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La présente loi fait l’objet d’un nouvel examen par le Parlement dans un délai maximal de cinq ans à compter de sa promulgation.  

II. - En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre 3

Disposition finale

Le présent amendement complète, sur le modèle des « clauses de revoyure » inscrites dans les lois de bioéthique, le texte par un article prévoyant le réexamen de la présente loi dans un délai de cinq ans, afin de s’assurer notamment que le cadre législatif demeure pertinent pour répondre aux enjeux posés par l’avancée des connaissances scientifiques dans le domaine de la prise en charge de la dysphorie de genre chez les mineurs.