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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Prise en charge des mineurs en questionnement de genre (1ère lecture) (n° 435 ) |
N° COM-4 17 mai 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MILON, rapporteur ARTICLE 2 |
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Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
I. - Après la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code pénal, il est inséré une section 2 bis ainsi rédigée :
« Section 2 bis
« De la prise en charge de la dysphorie de genre chez les personnes mineures
Objet
Le présent amendement vise à créer, dans le code pénal, une section spécifique relative aux sanctions applicables en cas de méconnaissance des règles légales relatives à la prise en charge de la dysphorie de genre.
Il ne paraît pas opportun, en effet, d'inscrire ces sanctions dans la section aujourd'hui consacrée à la protection du corps humain, qui vise notamment à punir le trafic d'organes et de produits du corps humain.