commission des affaires sociales |
Proposition de loi Prise en charge des mineurs en questionnement de genre (1ère lecture) (n° 435 ) |
N° COM-11 rect. 21 mai 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes SOUYRIS et PONCET MONGE ARTICLE 2 |
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer les sanctions injustifiées contre les médecins.
La sanction de médecins pratiquant leur métier dans l’intérêt de leur patient et en accord avec l’état de la science serait non seulement anti-scientifique mais représenterait une atteinte importante à la liberté de prescription, liberté fondamentale pour tout soignant qui agit d’abord en fonction du serment d’Hippocrate, dans le soucis de son patient.