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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Transformation des bureaux en logements (1ère lecture) (n° 406 ) |
N° COM-20 13 mai 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BERTHET, rapporteure ARTICLE 4 |
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Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Lorsqu’un permis de construire porte sur plusieurs destinations possibles :
Objet
Amendement rédactionnel.