Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

Le III de l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les projets d’investissement réalisés par les communes de moins de 2 000 habitants, cette participation minimale du maître d’ouvrage est de 5 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques. »

Le présent amendement tend à apporter plusieurs précisions au champ de la dérogation au taux de participation minimale dont bénéficieraient les communes rurales.

En premier lieu, il vise à supprimer la référence à l’article D. 3334-8-1 du code général des collectivités territoriales, relatif aux critères de définition des communes rurales, pour préciser directement dans la loi les communes pouvant bénéficier de cette dérogation, à savoir les communes de moins de 2 000 habitants, dont les budgets sont les plus contraints et qui ne peuvent lancer les projets d’investissement pourtant indispensables.

En second lieu, il a pour objet de modifier le taux d’exonération prévu par l’article unique de cette proposition de loi. Les communes rurales maîtres d’ouvrages devraient ainsi assurer une participation minimale de 5 % aux opérations d’investissement, contre 20 % minimum à l’heure actuelle. Leur reste à charge serait donc très réduit par rapport au régime actuel. Comme souligné par plusieurs maires de communes rurales, il importe cependant de conserver une participation minime, afin notamment de responsabiliser les conseils municipaux sur le choix des investissements à réaliser.

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement tend à supprimer un gage inutile.

L’article unique de cette proposition de loi prévoit une dérogation à la règle fixant le taux de participation minimale des maîtres d’ouvrages pour les communes rurales. Ces dernières ne seraient pas tenues de respecter le taux de participation minimale de 20 % pour leurs projets d’investissement.

Il n’est toutefois pas nécessaire de gager cette dérogation. Le taux de participation minimale est en effet apprécié à l’aune des financements apportés par l’ensemble des personnes publiques et non par rapport au coût du projet. La création d’une exonération pour les communes rurales n’entraîne ni diminution des recettes, ni aggravation des charges pour l’État ou pour les autres collectivités territoriales.