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commission de la culture |
Proposition de loi Principe de laïcité dans le sport (1ère lecture) (n° 376 ) |
N° COM-8 3 juin 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes OLLIVIER et de MARCO, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS ARTICLE 2 |
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Supprimer cet article.
Objet
Par le présent amendement de suppression, le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires exprime son opposition à l’article 2 de la présente proposition de loi.
L’objectif visé par son auteur d’interdire l’usage exclusif d’un équipement sportif à des fins cultuelles est déjà satisfait par le droit en vigueur. Le Conseil d’État estime en effet de jurisprudence constante qu’une commune peut autoriser, dans le respect du principe de neutralité à l’égard des cultes et du principe d’égalité, l’utilisation par une association pour l’exercice d’un culture d’un local communal, « à l'exclusion de toute mise à disposition exclusive et pérenne ».
Aussi, la jurisprudence interdit déjà la mise à disposition exclusive d’un équipement sportif par une commune pour l’exercice d’un culte ou la tenue de prières.
Dès lors, en dehors de la volonté de son auteur de réagir à des polémiques, l’objectif d'interdire un usage exclusif des équipement sportifs comme « salle de prière collective » est déjà satisfait et ne requiert donc pas l’intervention du législateur.