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commission de la culture |
Proposition de loi Principe de laïcité dans le sport (1ère lecture) (n° 376 ) |
N° COM-7 3 juin 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes OLLIVIER et de MARCO, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL ARTICLE 1ER |
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Supprimer cet article.
Objet
Par le présent amendement de suppression, le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires s’oppose à l’interdiction générale et absolue du port de signes qui manifestent ostensiblement une appartenance religieuse pour l’ensemble des pratiquantes et pratiquants lors des compétitions sportives.
La loi de 1905 de séparation des Églises et de l’État, interprétée par le juge administratif depuis plusieurs décennies, offre une boussole claire : le principe de neutralité et de laïcité des services publics s’impose aux agents du service public, et non aux usagers.
Les citoyennes et citoyens pratiquant une activité sportive doivent rester libres de leurs opinions religieuses, politiques ou philosophiques, dans le respect des règles de bon fonctionnement édictées par les fédérations et les associations au sein des règlements intérieurs et statuts, placés sous le contrôle du juge administratif.
Attaché à l’équilibre centenaire de l’application du principe de laïcité sur l’action publique et le service public en France, le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires propose donc la suppression de cet article.