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commission des finances |
Proposition de loi Frais bancaires sur succession (1ère lecture) (n° 374 ) |
N° COM-4 6 mai 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MAUREY, rapporteur ARTICLE 2 (NOUVEAU) |
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Alinéa 1er, première phrase
Remplacer les mots :
frais bancaires de succession appliqués par les établissements bancaires
par les mots :
frais appliqués dans le cadre des opérations liées à la clôture des comptes et des produits d’épargne du défunt
Objet
Amendement de coordination visant à adapter la rédaction du présent article avec celle de l’article premier.