AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

I.-Le deuxième alinéa du I de l'article L. 5125-6 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° La première phrase est complétée par les mots : « en raison des caractéristiques démographiques, sanitaires et sociales de leur population, de l'offre pharmaceutique et de son évolution prévisible, ou, le cas échéant, des particularités géographiques de la zone » ; 

2° La seconde phrase est supprimée. 

II.-Le I entre en vigueur à une date déterminée par décret, et au plus tard le 1^er octobre 2024.

Les difficultés d'accès à une pharmacie d'officine se sont aggravées, ces dernières années, du fait de la baisse progressive du nombre d'officines. Depuis 10 ans, la France a perdu plus de 8 % de ses pharmacies d'officine quand elle gagnait 3,7 % d'habitants. Dans les territoires ruraux, ces fermetures aggravent des difficultés d'accès aux soins désormais bien documentées, d'autant plus fortement que les pharmaciens sont désormais appelés à contribuer à la réalisation de tests et la prescription de vaccins. 

Dans ce contexte, il apparaît indispensable de faciliter l'ouverture de pharmacies d'officine dans les territoires faiblement peuplés marqués par une offre officinale insuffisante. Pour autant, une révision des critères de droit commun d'ouverture des pharmacies d'officine, applicables à l'ensemble du territoire national, risquerait de déstabiliser inutilement le tissu existant. 

Le dispositif « territoires fragiles », porté par une ordonnance de janvier 2018 et prévoyant l'application de conditions d'ouverture assouplies dans les zones les moins bien dotées en pharmacies d'officine, demeure toutefois inappliqué. En effet, plus de six ans après la publication de l'ordonnance, le Gouvernement n'a toujours pas pris le décret indispensable à sa mise en œuvre. 

Le présent amendement propose de réécrire l'article unique de la proposition de loi, afin de contraindre le Gouvernement à publier, avant le 1^er octobre 2024, le décret nécessaire à l'application de ce dispositif. Dans le cas contraire, il appartiendra à compter de cette date aux directeurs généraux des agences régionales de santé (ARS) d'identifier les territoires fragiles de leur ressort sur la base des seuls critères légaux et d'appliquer, en leur sein, les conditions d'ouverture assouplies devant favoriser l'installation de pharmacies d'officine.