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commission des finances |
Proposition de loi organique Rétablir la réserve parlementaire (1ère lecture) (n° 33 ) |
N° COM-3 4 décembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CAPO-CANELLAS, rapporteur PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE VISANT À RÉTABLIR LA RÉSERVE PARLEMENTAIRE EN FAVEUR DES COMMUNES RURALES ET DES ASSOCIATIONS |
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Intitulé de la proposition de loi organique
Supprimer le mot :
rurales
Objet
Cet amendement vise à tirer les conséquences, dans l’intitulé de la présente proposition de loi organique, de l’amendement COM-2 qui vise notamment à élargir le bénéfice de la réserve parlementaire, prévue pour les seules communes rurales dans le texte initial, à l’ensemble du bloc communal tout en maintenant des critères précis encadrant les projets susceptibles d’être soutenus.