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commission des lois |
Proposition de loi Intervention des cabinets privés (2ème lecture) (n° 310 ) |
N° COM-7 17 mai 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CUKIERMAN, rapporteure DIVISION ADDITIONNELLE AVANT ARTICLE 9 |
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Avant l'article 9
Insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
Mieux lutter contre les conflits d'intérêts
Objet
Cet amendement tend à rétablir la section 1 du chapitre IV, par coordination avec le rétablissement de la section 2 du même chapitre, qui est lui-même rendu nécessaire par le rétablissement de l'article 16 auquel tend l'amendement de la rapporteure.