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commission des affaires économiques

Proposition de loi

Marché locatif

(1ère lecture)

(n° 292 )

N° COM-55

3 mai 2024


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme NOËL, rapporteure


ARTICLE 2


Après l’alinéa 43

Ajouter un V ainsi rédigé :

V. – Les I, II et III du présent article entrent en vigueur le 15 septembre 2024.

Objet

Cet amendement vise à différer l’entrée en vigueur de cet article au 15 septembre 2024 afin de ne pas l’appliquer aux locations meublées touristiques de cet été tout en prévoyant une date d’entrée en vigueur suffisamment proche permettant aux communes qui le souhaitent de se saisir rapidement des outils proposés et éviter tout effet d'aubaine.