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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Marché locatif (1ère lecture) (n° 292 ) |
N° COM-39 3 mai 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SALMON, Mme GUHL et M. JADOT ARTICLE 1ER BIS (NOUVEAU) |
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Alinéa 3
Supprimer le mot :
motivée
Objet
Cet amendement supprime l’obligation de motivation de la délibération afin de limiter les risques de multiplication de contentieux liés aux recours déposés par les associations de propriétaires loueurs.
La mention de « motivation » pourrait constituer une fragilité juridique leur donnant un motif pour attaquer les décisions de régulation des collectivités territoriales.
Cet amendement est issu d’une proposition de France Urbaine.