AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mmes ARTIGALAS et LINKENHELD, M. BOUAD, Mme NARASSIGUIN, MM. ZIANE, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, MONTAUGÉ, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE, TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

I. - À l’article L. 634-4, après le mot : « chapitre », sont insérés les mots : « le maire de la commune ou le président de l’établissement public de coopération intercommmunale exerçant la compétence mentionnée à l’article L. 634-1ou à défaut, » et les mots : « le produit en est intégralement versé à l’Agence nationale de l’habitat » sont remplacés par les mots : « le produit en est intégralement versé à la commune ou à l’établissement public de coopération intercommunale concerné, ou à l’Agence nationale de l’habitat en cas d’application de l’amende par le représentant de l’État dans le département ».

II. - Aux deux premiers alinéas de l’article L. 635-7, après le mot : « commune », sont insérés les mots : « le maire de la commune ou le président de l’établissement public de coopération intercommmunale exerçant la compétence mentionnée à l’article L. 635-1 ou à défaut, » et au troisième alinéa, après le mot : « versé », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « à la commune ou à l’établissement public de coopération intercommunale concerné, ou à l’Agence nationale de l’habitat en cas d’application de l’amende par le représentant de l’État dans le département ».

Objet

Pour faciliter la mise en œuvre des sanctions en cas d’infractions au « permis de louer » et redonner du pouvoir d’agir et des moyens aux collectivités, il est proposé de permettre aux collectivités d'appliquer elle-même les amendes prévues par les articles L634-4 et L635-7 du code de la construction et de l'habitation (amendes au plus égale à 5 000 €) et de bénéficier du produit de ces amendes.