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commission des affaires économiques |
Projet de loi Rénovation de l'habitat dégradé (1ère lecture) (n° 278 ) |
N° COM-70 rect. bis 13 février 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ARTIGALAS et LINKENHELD, M. BOUAD, Mme NARASSIGUIN, MM. ZIANE, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, MONTAUGÉ, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE, TISSOT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 QUATER (NOUVEAU) |
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Après l'article 8 quater (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du neuvième alinéa de l'article 706-160 du code de procédure pénale est ainsi modifiée :
1° Les mots : « ainsi que » sont remplacés par le signe : « , » ;
2° La première occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ;
3° Sont ajoutés les mots : « et de collectivités territoriales ».
Objet
L'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués est chargée de la gestion de tous les biens, quelle que soit leur nature, saisis, confisqués ou faisant l'objet d'une mesure conservatoire au cours d'une procédure pénale.
L'agence peut mettre à disposition à titre gratuit, un bien immobilier au bénéfice d'associations, de fondations reconnues d'utilité publique et d'organismes d'intermédiation locative.
Le rapport Hanotin-Lutz souligne toutefois que rares sont les structures associatives en capacité de porter seules des projets d’intérêt général.
Aussi, notre amendement propose d'élargir cette possibilité aux collectivités locales souhaitant développer un projet d'utilité publique ou de production de logements.
NB :La rectification consiste en un changement de place.