|
commission des affaires économiques |
Projet de loi Rénovation de l'habitat dégradé (1ère lecture) (n° 278 ) |
N° COM-7 8 février 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme GACQUERRE, rapporteure ARTICLE 10 |
|||||
Alinéa 10
Supprimer les mots :
de requalification
Objet
Rédactionnel.
Coordination en raison de l'extension de l'article aux opérations d'amélioration de l'habitat (OPAH) qui ne sont pas des opérations de requalification.