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commission des affaires économiques |
Projet de loi Rénovation de l'habitat dégradé (1ère lecture) (n° 278 ) |
N° COM-62 12 février 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ARTIGALAS, LINKENHELD et CARLOTTI, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, MONTAUGÉ, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE, TISSOT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 8 |
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Alinéa 6
Remplacer les mots :
dans l’intention de réaliser un profit anormal
par les mots :
moyennant une contrepartie
Objet
La référence à l’intention de réaliser un profit anormal ne parait pas pertinente. Quel serait en effet le profit normal à louer un logement contraire à la dignité humaine ?
Cet amendement est déposé en lien les associations et collectifs réunis pour la lutte contre le mal-logement à Marseille.