AMENDEMENT

I - Alinéa 1

Au début de cet alinéa, ajouter la référence :

I. -

II – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

II. - Le deuxième alinéa de l’article L. 741-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles peuvent inclure des monopropriétés. »

Les ORCOD visent à la transformation des quartiers où sont situées les grandes propriétés dégradées. Elles peuvent également, en droit, comprendre également des monopropriétés, mais cette possibilité est mal appréhendée par les collectivités. L’amendement procède à cette clarification.