AMENDEMENT

Alinéa 12, première phrase

Après le mot :

notifié

insérer les mots :

par le représentant de l’État dans le département

Le présent amendement a pour objet de préciser que l’arrêté de de prise de possession anticipé est notifié par le préfet, par dérogation à l’article 4 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics qui confie cette charge au maire.

La prise de possession anticipée étant, conformément à l’alinéa 8 de l’article 11 du projet de loi, une procédure ne pouvant être mise en œuvre que par l’État, il est normal que ce soit son représentant qui procède à la notification.