AMENDEMENT

I. - Alinéa 5

1° Remplacer les mots :

tout propriétaire d’un bâtiment d’habitation collectif doit réaliser

par les mots :

tout bâtiment d’habitation collectif doit faire l’objet

2° Après les mots :

tous les dix ans,

Insérer le mot :

d’

3° Remplacer les mots :

du voisinage

Par les mots :

des tiers

II. - Alinéa 8

Compléter ainsi cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans ce cas, la personne ayant élaboré le projet de plan pluriannuel de travaux justifie des compétences et garanties définies par le décret en Conseil d’Etat mentionné à l’alinéa précédent.

III. - Alinéa 9

1° Après le mot :

immeuble

Insérer les mots :

ou, dans le cas d’immeubles soumis au statut de la copropriété, le syndic,

2° Compléter ainsi cet alinéa :

A défaut de transmission du diagnostic, ou, le cas échéant, du projet de plan pluriannuel de travaux en faisant office, le maire peut, dans le cadre de l'exercice de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations prévues au titre Ier du livre V, demander au propriétaire ou au syndic de le lui produire.

A défaut de transmission dans un délai d'un mois à compter de la notification de la demande, le maire peut faire réaliser d’office le diagnostic en lieu et place du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires et à ses frais.

L’amendement renforce la portée du diagnostic structurel introduit à l’Assemblé nationale en précisant que les compétences et garanties requises pour l’élaboration du diagnostic structurel sont également requises pour l’élaboration du plan pluriannuel de travaux qui peut en faire office dans les immeubles en copropriétés.

Il prévoit en outre qu’en cas de défaut de transmission du diagnostic structurel, le maire pourra, après avoir demandé au propriétaire ou au syndic de le lui produire, le faire réaliser d’office, aux frais de ces derniers, comme cela est déjà le cas pour le diagnostic technique global (DTG) et le plan pluriannuel de travaux.