AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Le rapport de la Banque des territoires sur le financement de la rénovation des copropriétés en difficulté a clairement pointé le besoin d’une contre-garantie publique au cautionnement privé puisque, selon ce document, 60 % des copropriétés ne sont pas éligibles actuellement à un prêt collectif en raison du niveau des impayés de charges.

Une garantie publique est donc indispensable pour que le prêt collectif aux copropriétés se développe.

Cette garantie introduite par un amendement du gouvernement lors de la discussion en séance publique à l’Assemblée nationale est bienvenue.

Mais, d’une part, il n’est  pas satisfaisant d’élargir ainsi une garantie de l’État, surtout sur un outil qui veut avoir un impact massif, sans financement - comme l’indiquait l’objet de l’amendement et comme l’a confirmé en séance publique le ministre, qui a renvoyé la question à plus tard. Ce dispositif n’a en outre pas l’objet d’une étude d’impact.

D’autre part, recourir au Fonds de garantie de l’accession sociale à la propriété (FGAS) serait vraisemblablement plus approprié qu’au Fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE).

En effet, la Banque des territoires estimait qu’il était pour le moment impossible de dimensionner ce fonds faute de connaître l’assiette des risques et la sinistralité. Elle proposait donc plutôt que d’immobiliser une enveloppe financière de s’appuyer sur des crédits évaluatifs de l’État inscrits au programme 114 – Appels en garantie de l’État, qui sont évalués tous les ans et mobilisés in fine sur la base d’une sinistralité réelle.

C’est la solution qui a été retenue pour le Fonds de garantie de l’accession sociale à la propriété, le FGAS qui est régi par l’article L. 312-1 du CCH alors que le Fonds de garantie pour la rénovation énergétique, le FGRE, dont les missions sont élargies par cet article, est financé par les certificats d’économie d’énergie et dans les faits uniquement par EDF.

Ne pouvant se satisfaire des réponses vagues fournies par le gouvernement qui renvoie à plus tard le financement de la garantie de l’État mais ne pouvant, en raison de l’article 40, proposer un amendement y apportant une solution, cet amendement propose la suppression de l’article, charge au gouvernement d’en proposer le rétablissement en en précisant les ressources qu’il compte mobiliser pour assurer cette garantie publique lors de la séance publique.