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commission des affaires économiques |
Projet de loi Rénovation de l'habitat dégradé (1ère lecture) (n° 278 ) |
N° COM-134 12 février 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ARTIGALAS et LINKENHELD, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, MONTAUGÉ, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE, TISSOT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 QUATER (NOUVEAU) |
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Après l'article 8 quater (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La dernière phrase du premier alinéa du II de l’article 8-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est supprimée.
Objet
Notre amendement propose de revenir sur la règle applicable en matière de colocation à baux multiples qui permet d’apprécier les conditions de décence en prenant en compte l’ensemble des éléments et pièces du logement. Cette règle favorise la suroccupation des lieux et la dégradation rapide des conditions d’habitation.
Notre amendement propose de supprimer cette mesure qui facilite l’activité des marchands de sommeil.