AMENDEMENT

Supprimer cet article.

L'article 8 ter remplace le délit de soumission d’une personne vulnérable à des conditions d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine, puni de 5 ans d’emprisonnement et 150000 euros d’amende, par un délit de mise à disposition moyennant contrepartie d’un hébergement contraire à la dignité humaine, puni de 7 ans d’emprisonnement et de 200 000 euros d’amende. 

Tout en partageant l’objectif de mieux lutter contre les marchands de sommeil, on doit constater que la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, a récemment aggravé les sanctions prévues à l’article L. 511-22 du code de la construction et de l’habitation en cas de non-respect des dispositions particulières applicables aux propriétaires de logements insalubres.

De plus, la rédaction proposée pose des difficultés au regard de l’échelle des peines. Elle aboutirait à réprimer plus sévèrement la mise à disposition d'un logement indigne pour toute personne que pour les personnes vulnérables. Elle sanctionnerait également plus sévèrement le logement indigne que l'exploitation du travail dans des conditions incompatibles avec la dignité humaine, ce qui est contestable. 

Il est donc proposé de supprimer cet article.