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commission des affaires économiques |
Projet de loi Rénovation de l'habitat dégradé (1ère lecture) (n° 278 ) |
N° COM-106 12 février 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ARTIGALAS et LINKENHELD, M. BOUAD, Mme NARASSIGUIN, MM. ZIANE, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, MONTAUGÉ, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE, TISSOT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 BIS (NOUVEAU) |
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Après l'article 8 bis (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 511-8 du code de la construction et de l'habitation est complété par alinéa ainsi rédigé :
« Les agents des services municipaux ou intercommunaux compétents signalent le cas échéant, par constat séparé, les désordres observés, lors de leur déplacement, sur la situation générale du bâti. »
Objet
Il est très fréquent que l’insalubrité d’un logement ne soit pas une situation isolée et concerne en réalité l'ensemble de l'immeuble.
Aussi, il est proposé que lorsqu’un agent missionné réalise un déplacement, il signale les désordres qu’il a pu observer lors de son déplacement sur la situation générale du bâti.
Cela permettra aux autorités compétentes d’avoir une meilleure appréciation de la situation et d’envisager des mesures y compris en l’absence de signalement express des occupants.