Alinéa 2 à 7

Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés : 

« I. – Il est institué une commission d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. Cette commission conduit des évaluations portant sur la politique de développement, notamment sur son efficacité et son impact. Elle contribue à la redevabilité de cette politique et à la transparence sur les résultats atteints ainsi qu’à l’information du public. Le secrétariat de la commission est assuré par les commissions permanentes chargées des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat.

II. – La commission est constituée de quatre députés et de quatre sénateurs désignés par les commissions permanentes chargées des affaires étrangères et des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat de manière à assurer une représentation pluraliste, et de quatre personnalités désignées en raison de leurs compétences en matière d’évaluation et de développement, nommées par les présidents de chaque assemblée à raison de deux membres chacun.

III. – Les groupes d’amitié de l’Assemblée nationale et du Sénat contribuent aux travaux de la commission, en évaluant de manière annuelle la politique de développement de la France, notamment sur son efficacité et son impact, dans les pays qui les concernent.

IV. – La commission arrête de manière indépendante son programme de travail. L’État et les autres personnes publiques conduisant des actions en faveur du développement sont tenus de répondre à ses demandes d’information et de lui apporter leur concours dans l’exercice de ses missions.

V. – La commission remet au Parlement, une fois par an, un rapport faisant état de ses travaux, conclusions et recommandations. Elle peut être directement saisie de demandes d’évaluation par le Parlement. Elle lui adresse ses rapports d’évaluation.

VI. – Le Conseil national du développement et de la solidarité internationale est destinataire du rapport d’évaluation de la commission d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales et en tient compte dans l’élaboration des objectifs, orientations et moyens de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales.

VII. – La commission coopère, si elle le juge utile, avec les institutions et organismes d’évaluation des pays bénéficiaires intervenant dans le domaine du développement. »

Votant chaque année les crédits alloués à la politique de développement de la France, le Parlement contrôle et évalue, en vertu de son rôle constitutionnel, cette même politique. Le présent article propose ainsi de regrouper et de centraliser les activités parlementaires de contrôle de la politique française de développement, tout en les élargissant, au sein de cette nouvelle commission indépendante. Les différents groupes parlementaires d’amitié, au nombre de 153 à l’Assemblée nationale et 81 au Sénat, sont en particulier associés aux travaux de la commission, en apportant leur éclairage et leur évaluation sur leur zone de compétence. Si l’expertise parlementaire est reconnue, elle sera au sein de cette commission enrichie par la désignation de différentes personnalités qualifiées.

De nombreuses commissions d'évaluation de la politique française d'aide au développement existent actuellement dans la sphère de l'État (on peut ainsi citer l'unité d'évaluation des activités de développement de la Direction générale du Trésor, ou encore le Comité des évaluations de l'Agence française de développement). Il convient à ce stade de renforcer la capacité d'évaluation du Parlement en la matière.

Lors de son audition devant la commission des affaires étrangères et de la défense du Sénat, le 7 avril 2021, le ministre des affaires étrangères avait rappelé les trois exigences qui devaient guider cette commission : indépendance, possibilité de saisine par le Parlement, restitution des travaux. Le dispositif proposé par l'amendement remplit les trois conditions posées ; de plus, une telle commission apparait comme plus efficace qu'une structure placée auprès du ministère des affaires étrangères qui se trouverait en position d’évaluation de son propre travail.  

Tel est l’objet du présent amendement.

Alinéa 3 

Remplacer les mots : 

du ministère des affaires étrangères 

par les mots : 

de France stratégie

En instituant la commission d’évaluation de l’APD à la faveur de l’examen de la loi du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, le Parlement a décidé de faire de l’évaluation une étape indispensable pour déterminer les choix politiques stratégiques qui fondent la politique de partenariats et de solidarité internationale de notre pays.

La création de ce nouvel organisme témoigne également de la volonté manifestée par le législateur d’améliorer l’efficacité de l’action publique.

Dans cette optique, l’indépendance de la commission est un enjeu essentiel pour lui permettre de rendre des constations objectives et utiles à toutes les parties prenantes. Ainsi, la loi prévoit que les membres de la commission sont « indépendants ».

Cependant, le rattachement de la commission d’évaluation au ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères envisagé par la proposition de loi remet en cause cette exigence. Cette mesure aura inévitablement un impact sur l’indépendance de la commission notamment pour l’organisation de son programme et de sa méthode de travail. Comment ne pas craindre que le Quai d’Orsay chargé de venir en appui de la commission dans l’organisation de ses travaux n'en profitera pas pour exercer un pouvoir de contrôle sur les conclusions de ceux-ci.

Afin d’écarter tout risque d’ingérence d’une administration de tutelle, il est préférable de substituer France stratégie au ministère de l’Europe et des affaires étrangères. France stratégie est une institution autonome placée auprès du Premier ministre. Elle contribue à l’action publique par ses analyses et ses propositions et veille déjà à prévenir tout conflit d’intérêt dans son fonctionnement.

Alinéas 3 et 6

Après le mot :

ministère

insérer les mots :

de l'Europe et 

Amendement de repli

Il convient de retenir la dénomination officielle du ministère de L’Europe et des affaires étrangères (MEAE) dans la proposition de loi, quand bien même ce ministère a connu plusieurs dénomination par le passé (ministère des Relations extérieures (MRE), ministère des Affaires étrangères (MAE), ministère des Affaires étrangères et du Développement international (MAEDI)).

Alinéa 5 

Remplacer les mots : 

la pertinence des 

par le mot : 

les

L’alinéa 5 de l’article unique de la proposition de loi dispose que la commission évalue la pertinence des projets et en apprécie l’efficacité.

L’analyse de la pertinence conduit à faire de la commission une instance de contrôle des fonds publics déployés dans le cadre de l’APD et donne à cette instance une mission essentiellement de vérification du bon emploi de l’argent public alors même que telle n’est pas l’intention du législateur.

La volonté clairement exprimée lors des débats parlementaires et dont le respect justifie l'examen de la proposition de loi est de faire de cette commission un outil de spécialistes et de praticiens de l’aide au développement.

Il ne revient pas à la commission de déterminer les critères de la pertinence des aides publiques au développement car il s’agit d’une décision éminemment politique soumise au contrôle démocratique.

Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° À la fin du II, les mots : « la Cour des comptes » sont remplacés par les mots : « le Centre d’études prospectives et d’informations internationales de France stratégie » ;

Conséquence logique de l’amendement qui rattache la commission d’évaluation à France stratégie, le présent amendement prévoit que le secrétariat de la commission d’évaluation sera assuré par le Centre d’études prospectives et d’informations internationales (CEPII). 

Placé auprès du Premier ministre, le CEPII fait partie du réseau coordonné par France Stratégie.  Il est le principal centre français de recherche et d’expertise en économie internationale. Les analyses et études du CEPII contribuent au débat au sein de la société civile et à la formulation des politiques publique. Le CEPII produit des bases de données et renforce le dialogue entre chercheurs, décideurs de la sphère publique ou privée et acteurs de la société civile.

Alinéa 6 

Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : 

Le cinquième alinéa du III est ainsi rédigé : « La fonction de président de la commission est assurée alternativement, pour deux ans, par un député et un sénateur. » 

La composition de la commission d’évaluation a été façonnée par la loi du 4 août 2021 de manière à assurer la prééminence des représentants du Parlement. 

En effet, la loi prévoit que la commission d’évaluation est composée de deux collèges, l’un formé de quatre parlementaires (deux députés et deux sénateurs), désignés de manière à assurer, pour chacune des assemblées, une représentation pluraliste, et l’autre constitué de dix experts indépendants désignés par décret. 

Cependant, il revient au collège d’experts de rendre compte de l’ensemble de ses travaux au collège des parlementaires lors des séances plénières de la commission. 

Ainsi, la répartition des rôles qui a été retenue au sein de la commission d’évaluation revient en cohérence à accorder cette présidence à un parlementaire.

En outre, la présidence de la commission d’évaluation par un parlementaire confortera l’indépendance de cette instance, condition essentielle pour évaluer l’aide publique au développement de notre pays. 

Il s’agit d’un point d’accord avec Jean-Louis Bourlanges, Président de la commission des affaires étrangère et auteur de ce texte, qui a déclaré en séance publique à l’Assemblée nationale : « Nous sommes très heureux que la commission d’évaluation élise par elle-même et librement son président parmi les parlementaires ».

Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

3° À l’avant-dernier alinéa du III, les mots : « au premier président de la Cour des comptes » sont remplacés par les mots : « à la Haute autorité pour la transparence de la vie publiques ».

Les membres de la Commission d'évaluation, parlementaires comme experts, doivent remettre une déclaration d’intérêts à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HTVP), 

La HTVP est autorité administrative indépendante dont le rôle est de garantir la probité de l’action publique et de prévenir les conflits d'intérêt.  

Par conséquent, il revient à la HATVP de procéder au contrôle de ces déclarations sans qu'il soit nécessaire de choisir une autre instance pour exercer cette mission.